Asile et renvoi (demande multiple/réexamen)

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur (cf. Dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 A teneur de l’anc. art. 111c al. 1, 1ère phr. LAsi, la demande d’asile formée dans les cinq ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile ou de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée. En l’occurrence, le recourant tombe sous le coup de cette disposition, dès lors qu’il a déposé une nouvelle demande d’asile moins de cinq ans après l’entrée en force de la décision du SEM du 8 avril 2016.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.2.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

2.2.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.

3.1 En l'occurrence, l’asile a été refusé au recourant, le SEM estimant invraisemblable qu’il ait été menacé par le gouvernement rwandais par l’intermédiaire de son frère dans les circonstances alléguées, puisque le recourant avait affirmé à l’appui de sa demande de réexamen du 2 août 2016 que son (unique) frère avait été assassiné par les autorités de son pays. Il a également constaté que le recourant avait déclaré, à l’appui de

sa demande de réexamen précitée, que sa mère avait quitté le Rwanda pour sa sécurité, le 31 juillet 2016, pour se réfugier en RDC et qu’il n’était donc pas crédible qu’elle soit rentrée au pays et se soit présentée devant la Direction générale de l’immigration et de l’émigration de K._______, risquant ainsi d’être arrêtée. Le recourant conteste cette appréciation. Il maintient que, dans la mesure où le SEM avait conclu à l’invraisemblance des propos allégués à l’appui de sa demande de réexamen du 2 août 2016, celui-ci ne pouvait pas se fonder sur ces déclarations-là pour apprécier la vraisemblance des motifs invoqués à l’appui de sa seconde demande d’asile. Il fait valoir que les autorités rwandaises sont informées, non seulement du dépôt de sa demande d’asile en Suisse, mais également de ses déclarations faites devant le SEM, qu’elles considèrent comme hostiles au régime, dans la mesure où il dénonce les persécutions et la discrimination du gouvernement à l’encontre des Hutus. De ce fait, il craint, s’il devait retourner au Rwanda, d’être placé dans le camp de « rééducation civique » de O._______ ou dans le centre de redressement de P._______ où, dans les deux cas, son intégrité physique et sa vie seraient gravement en danger. Il reproche encore au SEM d’avoir violé l’art. 97 LAsi en transmettant aux autorités rwandaises des copies de ses procès-verbaux d’auditions, ce qui fonde un risque sérieux de mauvais traitements de la part des autorités à son égard en cas de retour au pays.

3.2 Le Tribunal considère que le recourant n’a pas rendu vraisemblables les motifs invoqués à l’appui de sa seconde demande d’asile. En effet, celui-ci a d’abord tenu un discours divergent, puisqu’il a prétendu, en août 2016, que son frère était décédé fin (…) 2016, alors qu’il a indiqué, fin février 2019, que ce même frère était en vie et avait été convoqué par les autorités rwandaises à son sujet. Il en est de même à propos de sa mère, puisque le recourant a dit, en 2016, qu’elle avait quitté le Rwanda pour la RDC car elle craignait pour sa sécurité, alors qu’il a allégué, en 2019, qu’elle séjournait toujours au pays. Ainsi, indépendamment du fait que le SEM a considéré les allégués du recourant de 2016 invraisemblables, il s’avère qu’il tient un discours divergent sur des éléments essentiels. Le comportement du recourant, qui se permet d’affirmer un fait et son contraire, démontre qu’il n’hésite pas à avoir un discours mensonger devant les autorités suisses compétentes en matière d’asile. Ensuite, l’allégué selon lequel les autorités rwandaises seraient en possession de copies des procès-verbaux d’auditions qui auraient été lus à son frère, est infondé. Il s’agit d’une simple affirmation de la part du recourant, dénuée de tout fondement et sans début de preuve concret. Dès lors, il n’est pas vraisemblable, au vu de l’ensemble de ses déclarations diamétralement

opposées et incohérentes, que les autorités rwandaises puissent être en possession de copies des procès-verbaux des auditions s’étant déroulées avec le SEM dans le cadre de sa demande d’asile. Il s’ensuit qu’il n’est pas crédible qu’elles aient connaissance de ses affirmations et des motifs d’asile qu’il a invoqués à l’appui de sa demande de protection en Suisse. Partant, au vu de ce qui précède, il est invraisemblable que les autorités rwandaises aient convoqué le frère et la mère du recourant dans les circonstances décrites, afin de les interroger à son sujet. Les quelques précisions données par le recourant (personnes concernées, service rwandais impliqué, numéro de portable de Monsieur L._______ et retranscription de l’entretien téléphonique entre celui-ci et sa mère) ne suffisent pas, après une balance des éléments parlant en faveur de la vraisemblance et ceux parlant en sa défaveur, à rendre le récit crédible dans son ensemble. Du reste, il ne ressort du dossier aucun indice qui laisserait penser que les autorités rwandaises seraient informées du dépôt d’une demande d’asile en Suisse par le recourant. D’ailleurs, celui-ci a indiqué à l’Ambassade du Rwanda être arrivé en Suisse en tant que touriste muni d’un visa Schengen. Ainsi, la crainte du recourant d’être placé dans le camp de « rééducation civique » de O._______ ou dans le centre de redressement de P._______, où son intégrité physique et sa vie seraient gravement en danger, est infondée.

Enfin, les moyens de preuve produits par le recourant (cf. let. C ci-dessus, dernier par.) ne sont pas déterminants, puisqu’ils portent sur des éléments non contestés.

3.3 En conclusion, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il serait recherché au Rwanda pour les raisons indiquées et dans les circonstances décrites.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus d’octroi de l'asile et de reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut notamment pas être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5. Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

6.3.2 En l'occurrence, le recourant n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’un véritable risque, concret et sérieux, d'être victime de traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de renvoi dans son pays.

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

7.2 Il est notoire que le Rwanda ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. En outre, les tensions qui existent entre le Rwanda et l’Ouganda ne suffisent pas pour présumer que le

recourant serait, lui personnellement, envoyé de force aux combats à son retour au pays, ainsi qu’il l’allègue.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci est au bénéfice d’une formation ainsi que d'une expérience professionnelle et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il est donc apte à travailler, ce qui devrait lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. Au demeurant, vu les éléments d’invraisemblance retenus au sujet de ses motifs d’asile, il n’est pas vraisemblable qu’il ne dispose d’aucun réseau familial et social dans son pays d’origine à même de lui venir en aide, dans un premier temps, à son retour.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8. Enfin, indépendamment de la question de savoir si un renvoi au Rwanda sous contrainte est, d’une manière générale, possible – cette question demeurant indécise − le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

10.1 Compte tenu de l’octroi au recourant de l’assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 13 juin 2019, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

10.2 Dans la mesure où le recourant succombe, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario).

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