Asile et renvoi (recours réexamen)

A. Le 27 novembre 2012, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse, pour elle et ses enfants.

Selon les résultats du 28 novembre 2012 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, elle a déposé une demande d'asile, le 24 mars 2011, à F._______ (province de Massa et Carrare, région de Toscane), en Italie.

B. Entendue le 3 décembre 2012, puis le 29 juillet 2013 par l'ODM, la recourante a déclaré, en substance, qu'elle était haïtienne, célibataire, et de religion catholique. Elle n'aurait pas été scolarisée. Elle aurait des connaissances rudimentaires de l'italien, tandis que ses enfants parleraient plutôt l'italien que le créole, sa langue maternelle. Le père de ses deux enfants aînés et ses parents seraient décédés lors du tremblement de terre survenu à Port-au-Prince le 12 janvier 2010 ; depuis son départ d'Haïti, elle serait sans nouvelles de son frère et de sa sœur, qui devraient toujours s'y trouver. Lors de ce tremblement de terre, elle se serait trouvée à l'hôpital avec ses enfants. Elle y aurait rencontré des collaborateurs d'une organisation humanitaire italienne dont elle ne se souviendrait plus du nom. Ils lui auraient proposé de l'emmener en Italie avec ses enfants, proposition qu'elle aurait acceptée. A son arrivée en Italie en novembre 2010, ces personnes l'auraient conduite dans un centre d'accueil situé dans la commune de G._______ (province de Latina, région du Latium), après quoi elle n'aurait plus eu de leurs nouvelles. Après deux ans passés dans ce centre, elle aurait dû le quitter. Elle aurait gagné Rome. Elle y aurait rencontré des difficultés sur les plans du travail, du logement, de la scolarisation de ses enfants, et de la santé, en l'absence de garantie de gratuité des soins. Elle n'y aurait jamais rencontré de compatriote, n'y disposerait d'aucun réseau et ne saurait pas où aller en cas de renvoi. Son dernier-né aurait vu le jour en Suisse, le jour même de son départ d'Italie ; alors qu'elle aurait cherché à rejoindre la France sur conseil d'une tierce personne, elle aurait dû descendre du train en Suisse et être conduite à l'hôpital en ambulance. Le père de cet enfant serait un ressortissant malien dénommé H._______, qu'elle aurait rencontré en Italie et avec lequel, au moment de la première audition, elle aurait conservé quelques contacts. A l'époque de la seconde audition, elle aurait perdu tout contact avec lui. En cas de renvoi en Italie, elle ne pourrait pas compter sur lui pour la prendre en charge avec ses deux enfants issus d'une précédente union, dès lors

qu'il n'aurait ni travail ni logement et qu'elle ne connaîtrait plus son lieu de séjour.

A l'appui de sa demande, elle a notamment produit :

– une copie de son passeport et de celui de chacun de ses deux enfants aînés, tous contenant un visa Schengen de courte durée en vue d'un séjour touristique délivré le 15 novembre 2010 comportant un sceau d'arrivée sur le territoire italien du 17 novembre 2010 ;

– une police d'assurance signée le 22 octobre 2010 à I._______ (province du même nom, région du Piémont) ;

– le procès-verbal de son audition le (…) 2011 devant l'Office de la migration de la province de Massa et Carrare, aux termes duquel elle a manifesté la volonté de demander une protection internationale et d'élire domicile dans la même province, à l'adresse du président d'une association nationale située à J._______ ;

– un permis de séjour pour étrangers délivré le (…) mars 2011 par les services de police de Massa à la recourante, domiciliée dans la commune de J._______, confirmant que celle-ci est arrivée en Italie par l'aéroport de Milan-Malpensa le (…) novembre 2010 munie d'un visa ordinaire pour tourisme et qu'elle a manifesté sa volonté de déposer une demande de protection internationale ;

– une copie d'une lettre datée du (…) mars 2011 invitant la recourante à se présenter le (…) suivant, devant la Commission territoriale italienne pour la reconnaissance de la protection internationale, en vue d'une audition sur ses motifs de protection ;

– un certificat d'attribution d'un numéro de compte fiscal qui lui a été délivré le 29 juillet 2011 par un service de la province de Latina ;

– le procès-verbal de cette audition du (…) 2011, aux termes duquel elle a déclaré qu'elle avait perdu le père de ses enfants, ses parents et sa maison lors du tremblement de terre survenu en Haïti, qu'après avoir été hospitalisée pendant trois mois en raison d'une jambe cassée, elle avait été contrainte de dormir à l'extérieur, en mauvais état de santé et dans l'insécurité, qu'elle avait quitté son pays en raison des conditions de vie insupportables consécutives

à cette catastrophe naturelle et à une épidémie de choléra, qu'à son arrivée en Italie, elle avait été l'hôte d'Italiens rencontrés à l'hôpital en Haïti, et qu'elle était désormais hébergée par une association domiciliée à J._______ ;

– d'autres documents ayant trait à la procédure d'asile en Italie ;

– un "contrat" daté du 23 avril 2011 portant sur les conditions d'accueil dans un centre d'hébergement situé dans la commune de G._______, dont il ressort que l'accueil d'un requérant d'asile prenait fin avec la reconnaissance d'un statut, que l'accueil d'un réfugié ne pouvait être supérieur à six mois, et que, dans des circonstances exceptionnelles, la durée de cet hébergement pouvait être prolongée de trois mois ;

– un permis de séjour pour étrangers pour elle et ses deux enfants, reconnus réfugiés, délivré par la province de Latina, le (…) 2011, puis renouvelé et mis à jour le (…) 2011 pour cinq ans ;

– un titre de voyage valable cinq ans délivré à Latina, le (…) 2011, sur la base de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, alors qu'elle résidait à G._______ ;

– une carte d'identité délivrée à G._______, le 2 avril 2012 ;

– la carte d'identité de chacun de ses deux fils aînés, toutes deux délivrées à G._______ le 21 mai 2012 ;

– un certificat médical fait à G._______, le 15 mai 2012, en prévision d'une demande d'interruption de grossesse ;

– une attestation du (…) 2012 de l'Association "Centro Astalli" à Rome, autorisant la recourante et ses enfants à utiliser l'adresse du centre et à bénéficier de certains services (non spécifiés) ;

– une lettre du service démographique de la municipalité de Rome du (…) septembre 2012 portant sur l'introduction d'une procédure d'enregistrement de la recourante et de ses enfants dans le registre de la population résidente de la commune de Rome,

– des documents ayant trait à des soins médicaux, notamment obstétriques et pédiatriques ;

– une carte de santé valable jusqu'au 20 décembre 2016 dans la région du Latium ;

– deux écrits du directeur d'une école de la petite enfance située à G._______ fréquentée par l'enfant B._______, le premier ayant trait à une réunion des parents, le (…) septembre 2012 et le second à un changement d'horaires le (…) novembre 2012 ;

– deux billets de train valables le 22 novembre 2012 pour le trajet de Milan-Gare centrale à Paris-Gare de Lyon.

C. Le 31 janvier 2013, l'ODM a demandé à l'Italie la réadmission de la recourante et de ses enfants, en application de l'art. 4 de l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du 16 octobre 1980 (RS 0.142.305).

Le 30 avril 2013, les autorités italiennes ont admis cette demande.

D. Par décision du 30 juillet 2013, l’ODM, constatant que l'Italie faisait partie des Etats considérés par le Conseil fédéral, en application de l’art. 6a al. 2 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), comme Etats tiers sûr, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, conformément à l’art. 34 al. 2 let. a LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et de ses enfants et a ordonné l’exécution de cette mesure.

E. Par acte du 9 août 2013, la recourante, agissant pour elle-même et ses enfants, a interjeté recours contre cette décision.

Elle a allégué qu'elle avait été autorisée à séjourner dans un centre d'hébergement, qu'elle avait pu poursuivre ce séjour, normalement limité à six mois, après avoir été reconnue comme réfugiée, car elle aurait bénéficié à plusieurs reprises d'autorisations de prolongation, qu'elle avait ensuite été expulsée de ce centre malgré sa grossesse avancée, et que, confrontée à un grand dénuement elle avait gagné la Suisse. Elle a fait valoir sa situation de femme seule, illettrée, sans formation professionnelle, avec trois enfants à charge, et l'absence de garantie d'une prise en charge satisfaisante en Italie, confirmée par son vécu depuis son départ dudit centre et par la situation générale des requérants d'asile et réfugiés en Italie. Elle a soutenu qu'il lui serait vain d'invoquer auprès des autorités

italiennes la garantie d'accès à l'assistance sociale aux mêmes conditions que celles prévues pour les citoyens de cet Etat - garantie ancrée à l'art. 28 par. 1 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304/12 du 30.9.2004 ; ci-après : directive Qualification) - parce que les citoyens italiens ne bénéficiaient pas, dans les faits, d'une assistance sociale en cas de nécessité. Elle a ajouté qu'à la différence des Italiens, elle ne pouvait pas compter en Italie sur un réseau familial et social, ce d'autant moins qu'il n'y existait pas de diaspora haïtienne plus ou moins organisée, comme celles des Somaliens et des Erythréens par exemple. Elle a affirmé qu'en cas de renvoi en Italie, elle s'y retrouverait avec ses trois enfants à la rue, sans aucune assistance et démunie de tout. Elle a fait valoir que, pour ces raisons, ses enfants et elle-même seraient exposés en Italie à des conditions de vie indignes, de sorte que l'exécution de son renvoi serait constitutive d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.

F. Par arrêt E-4496/2013 du 16 août 2013, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a rejeté ce recours.

Sur le plan de la licéité de l'exécution du renvoi vers l'Italie, le Tribunal a retenu qu'il n'incombait pas à la Suisse de déterminer si la recourante et ses enfants allaient être assistés, après leur retour, dans des conditions satisfaisantes, puisque c'était à la recourante d'établir que leur situation pourrait alors contrevenir aux exigences de l'art. 3 CEDH. Il a indiqué que l'existence de carences dans le dispositif d'accueil et d'assistance sociale et l'absence de prise en charge systématique des étrangers dénués de ressources, par les autorités ou les institutions caritatives privées, ne lui permettait pas de conclure à une pratique avérée de violation systématique des garanties découlant du droit international. Il a ajouté que, si elle avait mis en cause la qualité de la prise en charge accessible en Italie, la recourante n'avait pas fourni d'indice sérieux que les conditions de vie de sa famille ou sa situation personnelle seraient telles, en cas de retour dans ce pays, que l'exécution du renvoi contreviendrait à la CEDH. Il a ajouté qu'au surplus, elle n'apparaissait pas avoir engagé de quelconques démarches pour obtenir l'assistance qui lui aurait été nécessaire, puisqu'elle avait gagné la Suisse aussitôt après son départ de G._______, où elle avait été prise en charge avec ses enfants. Il a conclu qu'il incombait à la recourante de faire valoir sa situation spécifique et ses difficultés

auprès des autorités italiennes compétentes et de se prévaloir devant elles de tous motifs liés à sa situation personnelle, en utilisant les voies de droit adéquates.

G. Par acte du 13 mars 2014, la recourante, agissant pour elle et ses enfants, a demandé le réexamen de la décision de l'ODM du 30 juillet 2013, en concluant à son annulation, ainsi qu'au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité (et implicitement pour illicéité) de l'exécution du renvoi. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

La recourante a allégué, au titre de faits nouveaux, qu'elle et son enfant, C._______, souffraient de troubles psychiatriques sévères nécessitant une prise en charge. Elle a produit un certificat médical daté du 30 janvier 2014 émanant du service de psychiatrie (…). Il en ressort que cet enfant souffre d'un trouble mixte du comportement et des émotions (CIM-10 F92) et d'un trouble de l'acquisition du langage de type expressif (CIM-10 F80.1), tandis que sa mère souffre d'un état dépressif sévère associé à un état de stress post-traumatique. Les auteurs mettent en évidence l'incidence de la maladie de la mère sur sa relation avec ses trois enfants, en particulier eu égard à son incapacité à reconnaître et répondre à leurs besoins, ainsi qu'à leur offrir un minimum de sécurité affective et éducative. Selon eux, un renvoi en Italie engendrerait chez cette mère de famille une détresse aiguë, laquelle représenterait un risque sérieux d'abandon "psychique, voire réel" des enfants avec de graves conséquences sur leur état de santé et leur développement. Toujours selon les signataires, ces troubles ont nécessité l'instauration, en juillet 2013, d'un suivi pédopsychiatrique de l'enfant C._______, incluant sa mère, et d'un suivi psychiatrique de celle-ci. L'enfant nécessiterait également une prise en charge logopédique, tandis qu'était préconisé, pour sa mère, un soutien par une assistante sociale à domicile.

La recourante a fait valoir que, compte tenu de la situation de grande vulnérabilité dans laquelle se trouvait sa famille, il y avait lieu d'admettre que l'exécution de son renvoi avec ses enfants vers Italie les exposerait à des conditions de vie indignes et violerait l'art. 3 CEDH et l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107, ci-après : CDE).

Au surplus, la recourante a répété les arguments qu'elle avait déjà invoqués à l'occasion de son recours du 9 août 2013.

H. Par décision du 8 avril 2014, l'ODM, considérant que la demande de réexamen était d'emblée vouée à l'échec, a rejeté la demande de suspension de l'exécution du renvoi et a imparti à la recourante un délai au 18 avril 2014 pour s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs sous peine d'irrecevabilité de sa demande, rejetant ainsi, implicitement, la demande d'assistance judiciaire partielle.

L'ODM a retenu que le seul élément nouveau invoqué était la situation médicale de la recourante et de ses enfants et que le certificat du 30 janvier 2014 était lacunaire faute de mentionner la date de début de la prise en charge médicale et sa fréquence. Il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur la situation des réfugiés en Italie, le Tribunal ayant pris position à ce sujet dans son arrêt du 16 août 2013. Il a considéré que les problèmes médicaux avancés n'étaient pas de nature à rendre illicite ou inexigible l'exécution du renvoi en Italie. Il a estimé que l'accès de la recourante et de ses enfants aux soins en Italie était d'autant plus facilité que la directive Qualification leur garantissait de "dispos[er] de la même infrastructure que celle à laquelle les ressortissants nationaux [avaient] accès". Il a relevé qu'il était loisible à la recourante de s'adresser à la préfecture de la province de Latina ou à l'association "Centro Astalli" auprès de laquelle elle était enregistrée, pour recevoir de l'aide, et qu'elle était au bénéfice d'une carte sanitaire valable jusqu'en décembre 2016. Il a indiqué qu'il appartenait à la recourante de collaborer au bon déroulement du transfert, en remettant un certificat médical en anglais actualisé, afin que les autorités suisses puissent renseigner au mieux les autorités italiennes sur son état de santé. Il a ajouté que les autorités cantonales avaient la possibilité d'organiser au besoin un accompagnement médical lors du transfert. Il a estimé que le renvoi en Italie ne contrevenait pas à l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'art. 3 CDE. Il a rappelé la scolarisation de l'aîné dans ce pays, la présence sur place du père du dernier-né et les très bonnes connaissances orales de la langue italienne dont avaient fait preuve les deux plus âgés à l'occasion de l'audition du 29 juillet 2013, et, enfin, qu'il n'y avait pas lieu dans le cas concret de mettre en doute le respect par l'Italie, également signataire de la CDE, de ses obligations internationales.

I. Par décision du 23 avril 2014, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen, faute de paiement de l'avance requise dans le délai imparti, et a indiqué que sa décision du 30 juillet 2013 était entrée en force et exécutoire, et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

J. Par acte de recours du 30 avril 2014, la recourante a conclu à l'annulation de cette décision.

Elle a fait valoir que la prise en charge de l'enfant cadet n'avait débuté qu'en juillet 2013, soit très peu de temps avant l'arrêt du 16 août 2013, de sorte qu'elle n'avait pas eu connaissance, durant la procédure ordinaire, du diagnostic et donc des problèmes psychiatriques affectant cet enfant. Elle a reproché à l'ODM d'énumérer les documents déposés sans tenir compte de ses allégations sur l'absence de tout soutien effectif, qui l'avait acculée à se rendre en Suisse. Elle a ajouté que la capacité des enfants à bien s'exprimer en italien ne signifiait pas qu'ils aient eu une vie décente en Italie. Elle a pour le reste répété l'argumentation présentée à l'appui de sa demande.

K. Par arrêt E-2316/2014 du 21 mai 2014, le Tribunal a admis le recours du 30 avril 2014, dans la mesure où il était recevable, a annulé la décision du 23 avril 2014 au sens des considérants et a renvoyé à l'ODM le dossier de la cause pour qu'il entre en matière sur la demande de réexamen.

Le Tribunal a considéré que c'était en violation du droit fédéral que l'ODM avait retenu que la demande de réexamen paraissait d'emblée vouée à l'échec et qu'il avait, pour ce motif, requis le versement d'une avance de frais sous peine d'irrecevabilité de la demande et rejeté la demande de dispense du paiement des frais de procédure présumés.

Il a estimé qu'eu égard à la nature de la dépression de la mère de famille et de son incapacité, paraissant en résulter, de mener ses activités habituelles, de reconnaître les besoins de ses enfants (âgés de […], […] et […] ans) et d'y répondre, les allégués relatifs au risque pour elle d'être, à son arrivée sur le territoire italien avec ses enfants, dans l'incapacité d'engager des démarches pour obtenir l'assistance nécessaire ne paraissaient pas d'emblée dénués ni de réalité ni de pertinence. Il a indiqué que, dans de telles circonstances, la crainte de la recourante de se retrouver avec ses enfants immédiatement à la rue à son retour en Italie ne paraissait pas non plus dénuée de tout fondement, ce d'autant moins que ses allégations sur son vécu à Rome (où elle aurait connu des difficultés d'accès à un logement) depuis son départ de la province de Latina jusqu'à son entrée en Suisse le 23 novembre 2012 paraissaient, prima facie, concordantes avec les moyens produits. Il a ajouté qu'en particulier, ces allégations semblaient confirmées par le "contrat" du

23 avril 2011 portant sur les conditions d'accueil dans un centre situé dans la commune de G._______ (dont il ressortait que l'accueil d'un requérant d'asile prenait fin avec la reconnaissance d'un statut, que l'accueil d'un réfugié ne pouvait être supérieur à six mois, et que, dans des circonstances exceptionnelles, la durée de l'hébergement pouvait être prolongée de trois mois), et par l'attestation du (…) 2012 de l'Association "Centro Astalli" à Rome, l'autorisant à utiliser l'adresse du centre et à bénéficier de certains services non spécifiés (apparemment à l'exclusion d'un hébergement).

Le Tribunal en a déduit que l'ODM n'était pas d'emblée fondé à se limiter à faire référence à des mesures générales pouvant entrer en considération sur le plan des modalités de mise en œuvre du renvoi, ni a en laisser l'application à la libre appréciation de l'autorité cantonale d'exécution. Il a ajouté qu'il ne paraissait, au contraire, pas d'emblée exclu que l'ODM puisse être tenu de demander à l'Italie des informations sur la prise en charge des besoins spécifiques de la recourante et de ses enfants, voire des assurances propres à éviter que celle-ci soit livrée à elle-même à son arrivée sur le territoire italien, et à pallier les risques allégués. Il a relevé qu'au cours de son audition, la recourante avait admis avoir été prise en charge en Italie, voir été logée dans un centre, nourrie, et obtenu des soins médicaux gratuits durant sa grossesse, en tant que réfugiée en Italie.

L. Par décision du 8 août 2014 (expédiée le 13 août 2014), l'ODM a rejeté la demande de reconsidération (ch. 1), indiqué que sa décision du 30 juillet 2013 était entrée en force et exécutoire (ch. 2) et qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif (ch. 3).

L'ODM a constaté que ce n'était qu'en procédure extraordinaire qu'étaient apparus des problèmes de santé, le seul certificat médical versé au dossier étant celui établi le 30 janvier 2014. Il a relevé qu'il aurait appartenu au mandataire, qui était intervenue en procédure ordinaire, conformément à son devoir de diligence, d'invoquer déjà devant le Tribunal au cours de la première procédure de recours, les problèmes de santé pour lesquels un suivi avait été instauré.

L'ODM a indiqué qu'il ressortait du certificat médical que la précarisation des conditions de séjour en Suisse contribuait à l'aggravation de la problématique psychiatrique, qualifiée de sévère, des membres de cette famille. Il a relevé que la recourante s'était intentionnellement et consciemment remise dans une situation d'instabilité et de précarité en déposant une demande d'asile en Suisse après avoir obtenu le statut de

réfugiée en Italie et par conséquent une situation administrative stable dans ce pays. Il en a déduit que la recourante n'était pas fondée à invoquer une dégradation de son état de santé et de celui de son enfant liée à la précarité de leurs conditions de séjour en Suisse pour exiger des autorités suisses qu'elles statuent à nouveau sur une demande d'asile déposée abusivement.

L'ODM a indiqué que, de par leur statut, la recourante et ses enfants bénéficiaient en Italie des mêmes droits que les nationaux. Il a estimé qu'il ressortait des documents produits que la recourante et ses enfants y avaient été pris en charge, que ce soit au niveau médical et, plus généralement, dans leur quotidien. Il a relevé que ces documents prouvaient qu'elle avait pu, en réalité, bénéficier dans ce pays de prestations sociales aux mêmes conditions que celle accordées aux ressortissants italiens dans le besoin. Il a considéré que la recourante n'avait pas démontré le contraire et que les arguments de celle-ci sur l'absence d'une prise en charge à son retour en Italie consistaient en de simples considérations d'ordre général aucunement étayées.

L'ODM a indiqué que la recourante était titulaire d'une carte sanitaire valable jusqu'en décembre 2016, qu'elle devait connaître des établissements médicaux en Italie pour les avoir fréquentés, qu'il lui était loisible à son retour de s'adresser à la préfecture de la province de Latina, auprès de laquelle elle était enregistrée, pour obtenir une prise en charge adéquate, et que l'Italie disposait de structures médicales suffisantes pour soigner toutes les sortes de pathologies.

L'ODM a ainsi estimé que le renvoi en Italie n'entrait pas en contradiction avec l'intérêt supérieur des enfants consacré par l'art. 3 CDE, puisqu'il s'agissait du pays dans lequel ils avaient précédemment vécu avec leur mère, dans lequel l'aîné avait été scolarisé, dans lequel le père du cadet séjournait et dont les deux enfants les plus âgés parlaient la langue. Il a ajouté que l'Italie était également signataire de cette convention et qu'elle était présumée respecter ses obligations internationales. Il a ajouté qu'il n'y avait pas lieu de "sous-estimer" la présence en Italie de services sociaux en mesure de soutenir une mère dans l'éducation de ses enfants. Il a indiqué que le fait que les deux enfants les plus âgés parlaient l'italien allait faciliter leur prise en charge en Italie, démontrait qu'ils y avaient été socialisés, qu'ils ne s'y étaient pas trouvés livrés à eux-mêmes et qu'ils avaient vécu dans un environnement qui ne s'était pas limité à celui de leur mère.

Enfin, après avoir rappelé les considérants du Tribunal dans son arrêt du 16 août 2013, l'ODM a conclu que la recourante n'avait apporté aucun élément nouveau et concret susceptible de renverser la présomption de respect par l'Italie de ses obligations internationales. Dans ces conditions, il n'existait, selon lui, pas de motifs susceptibles d'ôter à sa décision du 30 juillet 2013 son caractère de force de chose jugée.

M. Le 15 septembre 2014, la recourante a interjeté recours contre la décision du 8 août 2014 de l'ODM. Elle a conclu à l'annulation de cette décision et à l'admission de sa demande de réexamen (soit à l'annulation de la décision de l'ODM du 30 juillet 2013) et au renvoi de sa cause à l'ODM pour qu'il accorde une admission provisoire. Elle a sollicité la suspension de l'exécution du renvoi, ainsi que l'assistance judiciaire totale, sous forme de dispense de paiement des frais de procédure et de désignation de sa mandataire comme défenseur d'office en application de l'art. 110a al. 1 let. a LAsi.

Elle a fait valoir qu'un transfert vers l'Italie emporterait violation de l'art. 3 CEDH.

Elle a fait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir tardé à invoquer les problèmes de santé, compte tenu de l'instauration d'un suivi de son enfant cadet en juillet 2013 seulement, soit très peu de temps avant la réception du premier arrêt du Tribunal, et des nécessaires consultations avant que les médecins fussent en situation de poser un diagnostic. Elle a contesté l'appréciation du certificat médical faite par l'ODM et soutenu qu'il en ressortait qu'elle s'était retrouvée en Italie dans le plus grand dénuement et livrée à elle-même, enceinte, avec deux enfants à charge, et que ces faits avaient d'ailleurs été admis par le Tribunal dans son dernier arrêt. Elle a reproché à l'ODM de s'être borné à énumérer les documents versés en la cause, sans prendre en considération ses déclarations au cours de ses auditions quant à l'absence de soutien effectif en Italie, à son renvoi du centre alors qu'elle en était à un stade avancé de la grossesse et qu'elle avait seule la charge de ses deux enfants, et enfin au défaut de gratuité de tous les soins.

Elle a soutenu que, contrairement à l'argumentation de l'ODM, le Tribunal avait admis, dans son dernier arrêt, ses déclarations.

Elle a défendu le point de vue qu'il n'existait pas de prise en charge effective des réfugiés en Italie et que cette lacune était d'autant plus grave

pour une mère souffrant de problèmes psychologiques sévères accompagnée de trois enfants dont les deux plus âgés, également sévèrement atteints dans leur santé psychique, et nécessitant une importante prise en charge thérapeutique.

Elle a reproché à l'ODM de n'avoir pas respecté les recommandations du Tribunal, faute d'avoir fourni des informations sur la prise en charge spécifique d'elle-même et de ses enfants, voire des assurances propres à éviter qu'elle soit livrée à elle-même à son arrivée sur le territoire italien et à pallier les risques allégués. Elle a estimé que l'ODM ne pouvait pas se contenter de la renvoyer à s'adresser à une préfecture italienne pour obtenir une prise en charge adéquate.

Elle a fait valoir que l'appréciation de l'ODM quant au niveau des connaissances de l'italien des deux enfants les plus âgés était exagérée, dès lors que tous deux souffraient, de l'avis de leur médecin, d'un retard de langage important, et que leur jeune âge ne leur avait permis d'acquérir lors de leur séjour antérieur en Italie qu'un vocabulaire italien très limité.

Elle a ajouté que le renvoi en Italie contrevenait également à l'art. 8 CEDH et à l'art. 3 CDE, vu la situation de nombreuses familles de réfugiés en Italie, réduites à chercher un abri d'urgence dans une institution gérée par l'Eglise, voire dans un squat, ou séparées parfois par des décisions administratives visant à loger les enfants séparément de leurs parents.

Elle a souligné qu'un retour en Italie constituait un risque majeur pour sa famille pour plusieurs raisons, à savoir : la faible probabilité d'un accès pour les deux aînés à un traitement approprié en Italie ; la probable péjoration de leurs troubles psychiatriques due à cette carence de soins ; son incapacité à s'occuper adéquatement de ses enfants sans un soutien psychiatrique et éducatif et le risque d'abandon de ceux-ci en raison d'une détresse aiguë engendrée par un renvoi sous la contrainte ; et l'aggravation de son état de santé et de l'évolution de ses enfants engendrée par le changement du lieu de résidence.

Pour étayer cette argumentation, elle s'est en particulier fondée sur le certificat médical du 15 septembre 2014, complétant celui du 30 janvier 2014 et produit en annexe à son recours. Il en ressort que l'enfant B._______ est suivi au sein de ce service depuis octobre 2013 en raison de difficultés d'adaptation à l'école et de troubles émotionnels et qu'il s'est vu diagnostiquer un trouble des acquisitions scolaires, sans précision

(CIM-10 F81.9), ainsi qu'un trouble réactionnel de l'attachement de l'enfance (CIM-10 F94.1). Il en ressort également que la recourante bénéficie d'un soutien familial bimensuel à domicile par une assistante sociale et d'un suivi psychiatrique hebdomadaire auprès d'un autre service de soins, et que l'enfant C._______ suit un traitement pédopsychiatrique à raison d'une séance hebdomadaire, tout comme son frère B._______.

N. Par ordonnance du 17 septembre 2014, le Tribunal a prononcé, à titre de mesure provisionnelle, la suspension de l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants.

O. Le 10 octobre 2014, la recourante a produit un certificat médical daté de la veille émanant du centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrée, assurant son traitement ambulatoire. Selon la signataire, la patiente suit depuis le 17 septembre 2014 un traitement intégré avec des entretiens hebdomadaires et une médication antidépressive. Elle précise que les enfants de la patiente souffrent de troubles du comportement, bénéficient d'un suivi pédopsychiatrique depuis plusieurs mois, et que la recourante semble ne pas comprendre leurs besoins ou y répondre de manière inadéquate sans être capable d'utiliser les bons moyens pour les calmer ou les rassurer, de sorte que l'on pouvait parler de maltraitance. Elle retient le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F43.2) et d'épisode dépressif, épisode actuel moyen (F32.1). Elle pronostique la rechute dépressive sévère de la patiente avec un risque "de négligence ou de maltraitance" des enfants en cas d'interruption du traitement. Elle pronostique la stabilisation de l'état psychique de la patiente avec une évolution lente, mais possiblement favorable, en cas de poursuite du traitement.

P. Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.