Asile et renvoi (procédure accélérée)

1.

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 de l’ancienne ordonnance COVID‑19 asile du 1er avril 2020 [RO 2020 1125]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Il convient d’examiner à titre préliminaire les griefs formels de violation du droit d’être entendu qui se recoupent avec ceux d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. Faits let. I.).

2.2

2.2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d’être entendu comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être informée et de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L'étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu (cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.3 ; 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit.).

2.2.2 L'établissement des faits est incomplet (au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi) lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

2.3 En l’espèce, le recourant se plaint d’abord de n’avoir pas pu s’exprimer à satisfaction sur les problèmes rencontrés entre 2002 et 2005 avant la prise de décision, contestant par là le rejet de sa demande tendant à être entendu dans le cadre d’une audition complémentaire. Certes, lors de l’audition du 7 septembre 2023, le collaborateur du SEM en charge de l’audition a demandé au recourant de se concentrer sur les évènements récents à l’origine de son départ du Sri Lanka, sans revenir sur ceux antérieurs à 2006 déjà connus de l’autorité en raison de la procédure d’asile à l’étranger (cf. pce 19 qu. 78). Toutefois, au cours de cette audition, le recourant s’est exprimé librement sur les problèmes rencontrés depuis 2002 (cf. pce 19 rép. 6, 79 à 81). Il a été invité à s’expliquer davantage,

que ce soit par le collaborateur du SEM ou par son représentant juridique, d’abord sur le groupe Karuna/Pillaiyan (cf. pce 19 qu. 82, 116 à 119) et les problèmes rencontrés entre 2002 et 2018 avec celui-ci (cf. pce 19 qu. 83 à 85, 116 à 118 et 121 à 122), puis sur les problèmes rencontrés avec le CID (cf. pce 19 qu. 86 s., 92 s., 101 s. et 109), sur leur cause (cf. pce 19 qu. 88 à 91, 94, 99 s.,102, 105 s., 110 s., 115 et 120), sur ses diverses plaintes (cf. pce 19 qu. 95 à 98), sur son vécu depuis l’incident avec le CID (cf. pce 19 qu. 103 s. et 107) et sur les risques en cas de retour (cf. pce 19 qu. 114). En fin d’audition, il a confirmé s’être exprimé sur tous les faits selon lui essentiels pour sa demande (cf. pce 19 rép. 124 s.). Quant aux violences sexuelles remontant à 2002, c’est à raison que le collaborateur du SEM a estimé que ces faits étaient si anciens qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir de plus amples détails à leur sujet. Enfin, contrairement à l’argumentation du recours, on ne saurait parler d’une répétition de persécutions entre 2002 et 2022 compte tenu notamment du changement de circonstances intervenu sur place entretemps (cf. consid. 3.4). Partant, les griefs ayant trait à une violation du droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant la prise de décision sont infondés et le rejet de la demande du recourant tendant à être entendu dans le cadre d’une audition complémentaire doit être confirmé.

2.4 Les griefs relatifs à un établissement incomplet, voir inexact des faits médicaux et à une violation de l’obligation de motiver la décision les concernant sont eux aussi infondés (cf. Faits let. I.). En effet, le SEM n’était pas tenu d’instruire ces faits pour se prononcer sur un éventuel « effet de retraumatisation » en cas de retour du recourant au Sri Lanka ni de motiver plus avant sa décision concernant l’accès aux soins médicaux, compte tenu des allégations de celui-ci sur le suivi psychiatrique au long cours dans ce pays depuis les tortures subies en 2002.

3.

3.1 A ce stade, il s’agit d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a estimé dénuées de pertinence les allégations du recourant sur ses motifs de fuite remontant à la période de 2002 à 2018 et invraisemblables celles sur son motif (actuel) de protection, et, partant, dénuée de fondement objectif sa crainte d’être persécuté en cas de retour au Sri Lanka.

3.2

3.2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

3.2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.3

3.3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1 ; 2012/5 consid. 2.2).

3.3.2 Selon la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt).

3.3.2.1 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel (changement objectif de circonstances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2).

3.3.2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les réf. cit.).

3.3.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne susceptible d’être considérée comme représentant une menace

pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte tels que notamment l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka sans document d’identité, le renvoi forcé ou le rapatriement par l’intermédiaire de l’Organisation Internationale pour les Migrations, comme l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles.

3.4 En l’espèce, il convient d’abord de confirmer le défaut de pertinence au sens de l’art. 3 LAsi des problèmes prétendument rencontrés par le recourant en 2002, 2005, 2014 et 2017 ou, selon une autre version, 2018 avec des membres du groupe Karuna/Pillaiyan ainsi qu’en 2002 avec des militaires. C’est en effet en conformité avec la jurisprudence du Tribunal (cf. consid. 3.3.2.1) que le SEM a opposé au recourant une rupture du rapport de causalité temporel entre, d’une part, ces problèmes et, d’autre part, son dernier départ du Sri Lanka le (…) 2023. Il convient encore d’ajouter qu’à ce jour, l’aile paramilitaire armée du parti politique des Tigres libérateurs du peuple du Tamileela (TMVP), soit la faction Karuna, n’a plus d’existence officielle. Cette faction ne contribue plus de manière significative aux problèmes actuels dans le domaine des droits humains au Sri Lanka (cf. SEM, Focus Sri Lanka, Lagefortschreibung, 29. Juli 2021, chap. 4.5 p. 28 s., en ligne sur www.sem.admin.ch > Affaires internationales & Retour > Informations sur les pays d’origine > Asie et Proche-Orient [consulté le 20.3.2024]). Partant, et eu égard également à la fin de la guerre en mai 2009, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient que l’ensemble des problèmes rencontrés entre 2002 et 2017 ou 2018 rendent sa crainte de persécution à venir légitime (sur un plan objectif). Au vu de ce qui précède, la question de la vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi de chacun desdits problèmes peut demeurer indécise.

3.5 Il convient ensuite de confirmer l’absence de vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi de l’incident allégué avec le CID en octobre 2022 prétendument à l’origine de la crainte (actuelle) du recourant de retourner dans son pays d’origine. En effet, celui-ci admet que ses allégations sur cet incident sont imprécises. Le fait qu’il en aille de même de ses allégations relatives aux problèmes rencontrés entre 2002 et 2017 ou 2018, selon une autre version, ne saurait justifier d’admettre la vraisemblance de l’intégralité de son récit, comme il le soutient. Ses arguments quant à ses difficultés à se confier en lien avec les évènements traumatisants vécus et à l’atteinte à sa santé mentale en résultant (cf. Faits let. I.) sont impropres à modifier la charge de la preuve et le degré de la preuve, lesquels sont prévus par la loi (soit par les art. 3 et 7 LAsi). Ses allégations sur son comportement ayant consisté à repousser des agents du CID venus l’interpeller, à chercher à s’en plaindre auprès de la police locale le lendemain et à se plaindre auprès d’une instance supérieure en décembre 2022 du refus de la police d’enregistrer sa plainte sont effectivement dénuées de cohérence et de plausibilité eu égard à sa crainte alléguée de subir des représailles du CID. Aucun des documents produits en copie n’est de nature à corroborer ses allégations sur l’incident avec des agents du CID. Au contraire, l’accusé de réception, par le directeur du Bureau de la province de (…) de la Commission de la police nationale, de sa plainte du (…) 2022 pour l’inaction de la police suite à sa plainte pour des menaces sur sa vie proférées par un inconnu est de nature à infirmer ses allégations sur le refus de la police d’enregistrer sa plainte et sur l’incident avec des agents du CID en octobre 2022 à l’origine de ladite plainte. En effet, un tel agent ne saurait être purement et simplement décrit comme un inconnu comme le serait n’importe quel civil. Sur la base de ses allégations (cf. Faits let. D.a) et des moyens produits (enregistrement vidéo et photographie, cf. Faits let. D.b in fine), le recourant n’est pas personnellement actif sur le plan politique et n’a pas eu un rôle de premier plan lors de sa participation à des manifestations en (…) 2022. Les troubles au Sri Lanka avec une série de manifestations commencée début mars 2022 contre le gouvernement du président

Gotabaya Rajapaksa ont mené à la fuite de celui-ci aux Maldives, le 13 juillet 2022, et à son remplacement par Ranil Wickremesinghe, le 20 juillet suivant. Dans ces circonstances, il n’est pas plausible que le recourant ait été personnellement recherché par le CID en octobre 2022 en raison de sa participation à quelques manifestations (…) mois plus tôt. Le recourant ne prétend pour le reste pas avoir rencontré d’autre problème avec le CID durant les (…) mois écoulés entre octobre 2022 et son départ du Sri Lanka le (…) 2023, alors même qu’il aurait été en contact avec les

autorités de police durant ce laps de temps. Comme l’a mis en évidence le SEM dans sa réponse du 29 novembre 2023, les allégations du recourant quant aux recherches de sa personne menées par la police militaire auprès de son épouse et de ses parents postérieurement à son départ du pays, telles qu’elles ressortent des rapports des 5 et 12 octobre 2023, sont non seulement tardives compte tenu de l’absence de tels propos lors de son audition du 7 septembre 2023, mais aussi incohérentes dans le contexte décrit, vu l’absence de recherches similaires avant son départ. Elles lui font donc perdre en crédibilité personnelle. Au vu de ce qui précède, il n’est vraisemblable ni que le recourant était dans le collimateur du CID au moment de son départ ni qu’il l’est encore à ce jour.

3.6 Pour le reste, au regard de la situation individuelle du recourant et des facteurs de risque définis par le Tribunal dans son arrêt de référence E‑1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 3.3.3 ci-avant), il n’y a pas de facteurs faisant apparaître celui-là, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de leur Etat. A noter qu’il ne prétend pas avoir rencontré des problèmes lors des contrôles à l’aéroport lors de ses précédents retours au Sri Lanka depuis l’étranger. Son appartenance à l'ethnie tamoule, la durée de son séjour à l’étranger, y compris en Suisse, et l’absence alléguée d’un passeport pour retourner au Sri Lanka représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont insuffisants à eux seuls à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.

3.7 Au vu de ce qui précède, l’appréciation du SEM quant à l’absence d’une crainte objectivement fondée du recourant d’être exposé à une persécution en cas de retour au Sri Lanka doit être confirmée.

3.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio LAsi).

4.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5. Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible.

6.

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

6.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105).

6.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant ne rend pas vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.

6.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture.

6.4.1

6.4.1.1 Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.

Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 consid. 7.2.2).

6.4.1.2 L’art. 3 CEDH s’oppose à l’éloignement d’une personne gravement malade pour laquelle il existe un risque de décès imminent (personne qui se trouve au seuil de la mort) ou pour laquelle il existe des motifs sérieux de croire que, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, elle ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt CourEDH du 13 décembre 2016, en l’affaire Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH vaut indépendamment du type d’affection, somatique ou mental (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 2021, en l’affaire Savran c. Danemark [GC], no 57467/15, par. 139).

Conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi et ce même en cas d’antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.).

6.4.2 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant (cf. consid. 3), le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.

6.4.3 Le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (cf. la

jurisprudence de la CourEDH exposée au consid. 6.4.1.2 ci-avant) n’est en l’occurrence pas atteint. A ce sujet, il est renvoyé, mutatis mutandis, au considérant 7.3 concernant l’absence d’une mise en danger concrète du recourant pour cas de nécessité médicale.

6.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario.

7.

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

7.2

7.2.1 Conformément à la jurisprudence, cette disposition s’applique en premier lieu aux étrangers qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle s’applique en second lieu aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10) ou qu’elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2011/50 consid. 8.2 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2).

L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Sont

déterminants, d’une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).

7.2.2 S’agissant du Sri Lanka, il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, ce pays ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13).

Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.4, le Tribunal a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans la province de l’Est, sous réserve de certaines conditions, en particulier l’existence d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires.

Il convient de tenir compte dans l’examen individuel et concret d’une éventuelle mise en danger concrète pour cas de nécessité médicale des répercussions de la crise économique au Sri Lanka sur le système de santé (cf. arrêt de référence du Tribunal E-737/2020 du 27 février 2023 consid. 10.2, spéc. 10.2.5 et 10.2.6).

7.3 A ce stade, il y a lieu d’examiner si le renvoi du recourant au Sri Lanka le met concrètement en danger pour cas de nécessité médicale.

7.3.1 Le recourant s’est vu diagnostiquer un PTSD. Il nécessite un suivi psychiatrique et un traitement neuroleptique ([…] 25 mg 1x au coucher et en réserve max. 3x/jour en cas d’anxiété), antidépresseur ([…] 100 mg le matin) et antalgique en réserve en cas de migraines ([…], 1 g max. 3x/j ; cf. Faits let. F., H., K.). A son retour au Sri Lanka, il pourra bénéficier de soins adéquats à ses troubles psychiatriques même s’ils n’atteindront pas le standard élevé des soins trouvés en Suisse. En effet, des soins médicaux de base (stationnaires comme ambulatoires), en principe gratuits, pour les troubles de la lignée dépressive et post-traumatique sont disponibles au Sri Lanka, y compris dans la province de l’Est, malgré des pénuries ponctuelles en personnel médical et en médicaments en raison de la crise économique sur place (cf. SEM, Focus Sri Lanka Gesundheitswesen : Psychiatrische Versorgung, 14. April 2023, en ligne sur www.sem.admin.ch > Affaires internationales & Retour > Informations sur les pays d’origine > Asie et Proche-Orient [consulté le 20.3.2024] ; voir aussi arrêt du TAF E-5685/2021 du 3 mars 2022 et jurisp. cit.). D’ailleurs, selon ses allégations, le recourant bénéficiait d’un suivi psychiatrique et d’un traitement antidépresseur, anxiolytique, neuroleptique et antiulcéreux au Sri Lanka (cf. Faits let. D.a et H.). En outre, pour parer à la pénurie ponctuelle de médicaments, faire face à l’éventuelle participation aux coûts de ceux-ci et éviter toute interruption du traitement médical et médicamenteux à son retour au Sri Lanka, il pourra solliciter auprès de l’autorité cantonale en charge de l’exécution de son renvoi l’octroi d’une aide au retour médicale qui peut prendre la forme d’une réserve de médicaments (si elle n’est pas contre-indiquée médicalement) ou d’un forfait consacré aux prestations médicales (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 75 et art. 77 de l’ordonnance 2 sur l’asile du 11 août 1999 [RS 142.312, OA 2).

7.3.2 S’agissant du risque suicidaire, il y a lieu de mettre en évidence que le recourant est un jeune homme, qui dit avoir subi des expériences traumatisantes durant l’enfance (soit des tortures en 2002). Il a certes connu une péjoration de sa santé mentale réactionnelle à l’annonce du projet de décision négative par le SEM, mais son potentiel suicidaire a d’emblée été qualifié de faible par son médecin (cf. Faits let. F.). Il n’a en outre pas nécessité à ce jour d’hospitalisation pour mise à l’abri d’actes auto-agressifs. Il s’est de plus engagé à faire appel, en cas de besoin, au personnel soignant de son foyer ou à se rendre aux urgences psychiatriques. Dans ces circonstances, il ne présente pas de risque de suicide qui puisse être qualifié de réel et immédiat au sens la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt CourEDH du 31 janvier 2019, en l’affaire

Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14, par. 115 et 126 et réf. cit.).

Dans l’hypothèse où un risque suicidaire élevé devait toutefois se faire jour suite au présent prononcé, il appartiendrait à l’autorité cantonale en charge de l’exécution du renvoi du recourant de bien l’organiser, soit notamment de prévoir une aide au retour médicale adéquate et de prendre les autres précautions appropriées que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour prévenir la réalisation d’un acte auto-agressif, dont un accompagnement médical sur le vol.

7.3.3 Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant au Sri Lanka ne le met pas concrètement en danger pour cas de nécessité médicale.

7.4 Enfin, comme l’a relevé le SEM, des facteurs favorables à la réinstallation du recourant dans la province de l’Est sont présents. En effet, celui-ci est jeune et sans charge de famille. En outre, il a passé l’essentiel de sa vie dans son pays d’origine qu’il a quitté depuis moins d’un an et devrait pouvoir retourner s’installer dans la maison familiale et retrouver son épouse. Il est censé pouvoir compter sur le soutien de son réseau familial sur place, en particulier de son père, comme par le passé. Pouvant en outre prétendre comme par le passé à des soins de base pour ses troubles psychiatriques dans sa région d’origine, il devrait être en mesure, à terme, de subvenir seul à ses besoins. Partant, la couverture de ses besoins élémentaires paraît assurée en cas de retour au Sri Lanka.

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario.

8. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9. En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

10. Il n’est pas perçu de frais de procédure, vu la dispense de leur paiement accordée au recourant par décision incidente du 31 octobre 2023 de la juge instructeur.

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