Asile et renvoi

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi).

Le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine (cf. art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 et 5.1).

Il est donc compétent pour trancher le présent litige.

1.2 Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal (cf. art. 45 LTAF).

1.3 L’intéressé, partie à la procédure ayant abouti à l’arrêt du 16 avril 2014 et disposant d’un intérêt digne de protection, bénéficie de la qualité pour agir en révision.

2.

2.1 Une demande de révision n’est recevable qu’à de strictes conditions. En effet, elle doit non seulement être déposée dans les délais prévus, mais également se fonder sur l’un au moins des motifs énoncés exhaustivement par le législateur (cf. art. 121 à 124 LTF).

2.2 Aux termes de l’art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut notamment être demandée dans les affaires civiles ou les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt.

Cette impossibilité implique que le requérant a fait preuve de toute la diligence que l’on pouvait attendre d’un plaideur consciencieux pour réunir tous les faits et preuves à l’appui de sa cause, mais qu’il n’a pas pu les porter à la connaissance du Tribunal en dépit de ce comportement irréprochable (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5F_2/2015 du 26 février 2015 consid. 2 et les références citées).

Les moyens de preuve doivent être concluants, c’est-à-dire porter sur des faits pertinents, en d’autres termes propres à modifier l’état de fait à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte ; autrement dit, le motif de révision doit être susceptible d’avoir un impact sur le dispositif, non pas seulement sur les considérants entrepris (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, no 4704, p. 1694 s.).

2.3 Selon l’art. 124 al. 1 let. d LTF, dans les cas évoqués à l’art. 123 al. 2 let. a LTF, la demande doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l’expédition complète de l’arrêt. Ce délai court dès que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l’invoquer, même s’il n’est pas en mesure d’en apporter une preuve certaine ; s’agissant d’une preuve, la circonstance de la découverte est donnée dès que le requérant dispose du moyen de preuve produit ou en a une connaissance suffisante pour en requérir l’administration (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., n° 4726 p. 1705 s.).

2.4 La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d’une nouvelle interprétation ou d’une nouvelle

pratique, d’obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. ELISABETH ESCHER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., Bâle 2011, ad art.123, nos 7 et 8) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 et les références citées). Elle ne saurait servir à remettre continuellement en cause des jugements entrés en force de chose jugée, par exemple par la présentation d’une motivation qui aurait déjà pu être développée dans la procédure de recours en se fondant sur des faits qui auraient aussi pu être allégués précédemment (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1F_10/2011 du 29 mars 2011 consid. 4 et 4F_16/2010 du 16 novembre 2010 consid. 3.1).

3. A titre liminaire, il convient de constater que le dossier du SEM ne contient pas la demande du 29 septembre 2014. Le dépôt de cette demande demeure donc sujet à caution, d'autant plus que le requérant a attendu quatre ans avant de se soucier de l'avancement dans le traitement de celleci et qu'il l'a fait sans passer par la "mandataire" désignée alors. L'intéressé, appuyé par cette "mandataire", a ensuite apporté des explications, certes plausibles, mais qui ne démontrent toujours pas le dépôt de la demande dans les formes nécessaires. Toutefois, au vu de ce qui suit, cette question, autrement dit celle relative au respect des délais pour le dépôt d'une demande de révision, sera laissée indécise.

4.

4.1 La demande du 29 septembre 2014, complétée le 15 octobre 2018, repose sur plusieurs allégués de fait et sur la production de moyens de preuve censés démontrer que le requérant est en danger en cas de retour en Syrie.

4.1.1 L’obtention de la nationalité suisse par les trois enfants du requérant, survenue en octobre 2018, et la prétendue participation de celui-ci à la « Conférence tenue aux Nations Unies en août 2014 sur les minorités » sont postérieures à l'arrêt du Tribunal. Elles ne sauraient dès lors ouvrir la voie de la révision de l’arrêt du 16 avril 2014 (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.3 et 13.1). Indépendamment de cela, le requérant n'explique en rien en quoi ces éléments devraient amener le Tribunal à revoir l'appréciation de l'arrêt le concernant, dans lequel celui-ci a en particulier considéré que les motifs d'asile invoqués étaient invraisemblables.

4.1.2 Ce dernier constat vaut pour la participation du requérant « aux manifestations à Genève et à Berne de 2012 à 2014 », d'ailleurs en rien démontrée, comme pour le fait qu'il soit originaire de la ville de B._______. En effet, là encore, l'intéressé ne donne pas un début d'explication et n'indique donc pas en quoi ces faits devraient amener à revoir l'appréciation du Tribunal.

4.1.3 Le mandat d’arrêt produit ne saurait, lui, se voir accorder de valeur probante. A en croire son contenu, et de par sa nature, ce document n'a pas été et n'avait pas à être adressé au requérant. Il n'est donc pas censé avoir pu lui parvenir, dans la mesure où il s’agit d’une pièce interne à l’administration judiciaire du pays. Le dépôt en cause de ce document, qui ne porte aucune date selon la traduction fournie, sans indication concernant les circonstances de son obtention, amène ainsi le Tribunal à l'écarter, étant souligné, une fois encore, qu'il n'est pas de nature à renverser les considérants de l'arrêt attaqué, selon lesquels les faits invoqués à l'appui de la demande d'asile sont invraisemblables.

4.1.4 A._______n’explique pas, non plus, comment et pourquoi l'extrait de jugement émis le (…) ne serait entré en sa possession que plus de deux ans plus tard, se contentant d’affirmer dans sa demande de septembre 2014 qu’il « vient de recevoir » la pièce. Il n'étaye d'ailleurs pas ses allégations au sujet de sa prétendue condamnation par contumace, de sorte qu'en l'état, elle ne vient pas appuyer ses dires. Comme le mandat d'arrêt, la pièce n'offre au surplus aucune garantie relative à son authenticité.

4.2 Dans ces conditions, la demande de révision doit donc être rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

4.3 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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