Octroi de l'admission provisoire

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, le SEM constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF et les décisions qu'il prend en matière d'admission provisoire sont susceptibles de recours au Tribunal. Le TAF statue définitivement en vertu de l'art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

2.2 A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 La décision querellée a été rendue en date du 11 septembre 2018 donc avant l'entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées en date du 1er janvier 2019, en application des dispositions pertinentes de la LEtr et de l'OASA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Partant, conformément aux principes généraux applicables en l'absence de dispositions transitoires, le Tribunal, en tant qu'autorité judiciaire de recours, doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle (à ce sujet, cf. notamment ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3 ; arrêt du TAF F-3383/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.2). L’art. 83 LEtr (depuis le 1er janvier 2019 : LEI), qui concerne l’admission provisoire, n’a pas subi de modifications particulières, sauf en ce qui concerne son al. 10. En l’espèce, le Tribunal considère toutefois, en l’absence notamment de considérations liées à des motifs d’ordre ou de sécurité publics au sens strict, qu’il n’y a pas d’intérêt public prépondérant à ce que le nouveau droit s’applique immédiatement. Par souci de clarté, il continuera donc à utiliser l’ancienne dénomination « LEtr ». Il tiendra toutefois compte de la volonté du législateur de manière appropriée.

4. L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Ces trois conditions, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi, sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4).

4.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

Aucun élément au dossier ne permet de penser que le renvoi des recourantes se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr ; elles ne le font d’ailleurs pas valoir (cf. à ce sujet pce SYMIC 10 p. 334 [visa de retour]).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, les recourantes n’ont pas démontré que leur renvoi serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.

5.

5.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). L'art. 83 al. 4 LEtr vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, voir également arrêt du TAF C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 7.2.2).

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour, lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. arrêt du TAF C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 6.3 et jurisprudence citée).

En d'autres termes, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de la personne concernée, fussentils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, arrêt du TAF C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 6.3 ; voir aussi GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 41ss).

5.2 En l'occurrence, ni la Grèce (pays de résidence), ni l’Albanie (pays de nationalité des recourantes) ne connaissent une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète.

Cela étant, les recourantes font valoir que les soins essentiels à la santé de A._______ ne pourraient pas être reçus en Grèce. Elles ont versé au dossier plusieurs attestations médicales dont une datée du 20 août 2019 en provenance de l’Hôpital (…) et qui indique que l’état de la situation médicale de A._______ nécessite d’être suivi tous les 2 à 3 mois, qu’elle n’a une acuité visuelle que de 10% à l’œil droit, que ce dernier nécessitera éventuellement une prise en charge chirurgicale et que l’acuité visuelle n’allait certainement pas s’améliorer à l’avenir. Le certificat médical indique qu’au vu de la complexité de la situation et du suivi, il était difficilement envisageable que les compétences nécessaires soient réunies dans une même institution en Grèce ou en Albanie.

Pour rappel, la recourante A._______ et sa sœur, ressortissantes albanaises, sont entrées en Suisse au mois de mars 2014. Le 7 octobre 2014, A._______ a sollicité une autorisation de séjour en Suisse au regard de sa situation médicale. A l’appui de sa requête, elle a fait savoir qu’elle suivait un traitement auprès de l’Hôpital ophtalmologique (…) à Lausanne dans le cadre de sa maladie de Von Hippel Lindau. Rare, cette maladie est d’origine génétique et la manifestation caractéristique est la présence d’hémangioblastome du cervelet, de la moelle épinière ou d’angiome de la rétine.

Cependant, sans minimiser l’affection ophtalmologique dont souffre la recourante A._______, il n’a pas été établi de manière convaincante que cette dernière ne pourrait pas avoir accès, en Grèce, aux soins ophtalmologiques que requiert son état de santé. Tout d’abord, le certificat médical du Dr E._______, du 20 août 2019, n’indique pas que des soins appropriés en Grèce ou en Albanie seraient impossibles ou indisponibles, seulement que la « combinaison de compétences » en une seule institution serait « difficilement envisageable » (cf. certificat médical précité du 20 août 2019, avant dernier paragraphe), sans par ailleurs indiquer pourquoi il serait nécessaire d’avoir toutes les spécialités sous un même toit.

Le certificat du médecin traitant de la recourante A._______, le Dr C._______, issu le 2 juin 2017, a opiné que la poursuite du traitement ne pouvait « exclusivement être réalisé (sic) que dans un centre d’oncologie oculaire comme celui de Lausanne » (cf. certificat médical précité, du 2 juin 2017, dernier paragraphe), sans toutefois indiquer que la Grèce ne disposait pas des installations nécessaires ou que seule la Suisse pouvait assurer ce suivi.

Le 16 août 2017, le service compétent du SEM en matière de renvoi a rédigé un avis médical s’agissant des possibilités de soins ophtalmologiques en Grèce. Il en ressort que le Athens Eye Hospital, une clinique privée, serait un centre adapté aux besoins médicaux de la recourante A._______. Le fait que la clinique soit privée et n’offre ses services que contre paiement ne change rien au fait que cette infrastructure de grande renommée existe et que le système de santé public grec, pourrait, dans certaines circonstances et aux frais de l’Etat, y référer un de ses patients si cela devait s’avérer nécessaire (« The Greek national health system provides healthcare benefits/services through a network of public/state providers and contracted private providers of primary, hospital and ambulatory care with the aim to ensure disease prevention and the promotion, preservation, improvement, recovery and protection of health. (…) The system is financed by the state budget, social insurance contributions and private

payments. (…) The National Organization for the Provision of Health Services (Greek acronym EOPYY) negotiates contracts and remunerates health professionals on the basis of a Health Benefits Regulation (…) prescribing the benefits basket for the beneficiaries of the system. Contracted private doctors have a limit of 200 patients’ visits per month, which will be remunerated by EOPYY. (…) Usually a doctor will provide a referral for hospital treatment. » (cf. National Contact Point, The Greek Heathcare System, 2018 https://eu-healthcare.eopyy.gov.gr/en/2_1.aspx, site consulté en juillet 2020).

Bien que le Tribunal soit conscient des difficultés financières que la recourante traverse, il n’appartient pas à la Suisse de pallier au manque de financement de ressortissants étrangers en rapport à leurs besoins médicaux, ce d’autant moins lorsque ces personnes sont arrivées illégalement pour y bénéficier d’installations médicales existantes, alors que des infrastructures sanitaires adéquates existent dans leurs pays de résidence ou d’origine. Le Tribunal partage donc l’appréciation de l’autorité de première instance lorsque celle-ci a estimé que le simple fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales jugées supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ou de provenance ne constituait pas un motif suffisant pour sursoir au renvoi des intéressées, pour en conclure que A._______ aurait accès à des soins médicaux appropriés en Grèce.

Enfin le médecin traitant de la recourante A._______ a lui-même indiqué que l’affection dont souffre cette dernière pouvait être prise en charge dans « l’ensemble des pays européens » (cf. courrier du Dr C._______ du 19 février 2015).

Actuellement, il n’existe pas de traitements médicamenteux spécifiques à la maladie de Von Hippel-Lindau. Les tumeurs doivent être enlevées chirurgicalement (cervelet, bulbe, moelle épinière, oreille interne, pancréas, glandes surrénales, rein). Certaines peuvent être traitées par laser (rétine), par cryothérapie ou radiofréquence (rein). » (cf. VHL France, Traitement, <https://www.vhlfrance.org/la-maladie/traitement-2/>, site consulté en juillet 2020. Le fait qu’il n’y ait pas de traitements médicamenteux spécifiques conforte également le Tribunal sur le fait que la recourante A._______ peut être suivie en Grèce de la même manière qu’en Suisse, sans que cette transition ne cause de grands bouleversements sur son suivi médical. C’est d’ailleurs le choix que sa sœur, qui souffre de la même maladie (cf. supra, let Q.a), a fait en retournant volontairement en Grèce (cf. supra, let. W).

En conséquence, il n’a pas été établi que l’état de santé de A._______ se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. consid. 5.1, supra).

6. Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté en ce qui la concerne.

7.

7.1 S’agissant de la recourante B._______, le Tribunal a été informé en date du 19 septembre 2019 qu’elle avait préféré rentrer en Grèce pour y obtenir la nationalité grecque (cf. let. Z, supra). Par lettre du 19 mars 2020, elle a déclaré vouloir maintenir sa procédure de recours et révélé avoir obtenu un « visa européen » de la Grèce (cf. let. AA, supra).

7.2 La seule raison invoquée par les recourantes pour obtenir l’admission provisoire de B._______ tenait à ce que leur mère en avait confié la garde à A._______. B._______ étant rentrée en Grèce auprès de sa mère, les questions quant à l’exigibilité de son renvoi ne se posent pas. En rentrant en Grèce, B._______ a par ailleurs donné suite à la décision exécutoire de renvoi prononcée à son encontre par le SPOP le 10 janvier 2017.

7.3 La recourante B._______ ne peut ainsi se prévaloir d'aucun intérêt actuel et pratique digne de protection à obtenir un jugement sur son recours, ce d’autant moins que les conditions jurisprudentielles pour que le Tribunal entre exceptionnellement en matière sur le fond malgré l'absence d'intérêt pratique et actuel au recours ne sont pas réunies en l’espèce (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208).

7.4 L'intérêt actuel ayant disparu après le dépôt du recours, celui-ci doit en principe être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490; 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24).

8. Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge des recourantes (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, dès lors que l’assistance judiciaire partielle a été

octroyée aux recourantes par ordonnance du 24 janvier 2019, ces dernières en sont exemptées.

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