Motivation du congé

8.1 C’est au destinataire du congé de démontrer que celui-ci
contrevient aux règles de la bonne foi, en particulier que le motif
invoqué par le bailleur n’est qu’un prétexte (ATF 120 II 105 consid. 3c ;
Lachat, Commentaire romand, Genève/Bâle 2003, n. 9 ad art. 271 CO).
Néanmoins, la partie qui résilie a le devoir de contribuer loyalement à
la manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments en sa
possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle.
Lorsque ce motif consiste dans le désir de majorer le loyer, il est
normal, et du reste conforme aux prescriptions de l’art. 274d al. 3 CO,
que le bailleur produise toutes les pièces pertinentes et, s’il ne le
fait pas, qu’il doive se laisser opposer l’absence de preuve du motif de
congé allégué par lui (ATF 120 II 105 consid. 3c in fine ; ATF non
publié du 27 mai 2005 dans la cause 4C.61/2005).
Aux termes de l’art.
271 al. 2 CO, le congé doit être motivé si l’autre partie le demande.
Les motifs doivent être donnés de manière claire et facilement
intelligible pour le destinataire. Ils doivent être vrais et donnés dans
le respect des règles de la bonne foi. La partie qui résilie doit
prouver la réalité des motifs s’ils sont contestés. Elle est en outre
liée par les motifs qu’elle a donnés et peut les compléter et les
expliciter en cours de procédure si elle a de bonnes raisons de la faire
(Lachat, op. cit., p. 469/470). Une résiliation qui demeure non motivée
malgré la requête du destinataire n’est pas nécessairement abusive ; en
effet, s’il avait voulu qu’il en soit ainsi, le législateur aurait posé
une présomption dans ce sens. A l’inverse, l’absence de motivation ne
saurait rester sans conséquence, au risque de priver l’art. 271 al. 2 CO
de toute portée. L’obligation de motivation doit être prise au sérieux.
En particulier, celui qui donne un motif de congé doit, en cas de
litige, en démontrer l’exactitude. De même, celui qui attend deux mois
avant de motiver le congé court le risque que la résiliation soit
considérée conne abusive. En effet, même si le fardeau de la preuve
d’une résiliation contraire à la bonne foi incombe à celui qui s’en
prévaut – généralement le locataire -, l’auteur du congé – généralement
le bailleur – doit contribuer à la manifestation de la vérité, en
donnant les raisons de cette mesure et en les rendant au moins
vraisemblables (ATF non publié du 7 mai 2004 dans la cause 4C.55/2004 ;
ATF non publié du 3 août 2004 dans la cause 4C.167/2004).
Selon
l’art. 273 al. 1 CO, la partie qui veut contester le congé doit saisir
l’autorité de conciliation dans les trente jours qui suivent la
réception de celui-ci. La contestation du congé, prévue par cette
disposition, vise le cas où la partie fait valoir que le congé est
annulable au sens des art. 271 et 271a CO. Si la partie invoque la
nullité ou l’inefficacité du congé, la jurisprudence a admis qu’elle
n’était pas obligée de saisir l’autorité de conciliation dans le délai
légal et que la nullité ou l’inefficacité pouvait en principe être
constatée en tout temps par toute autorité valablement saisie, soit
essentiellement l’autorité chargée de prononcer l’expulsion (cf. ATF 121
III 156 consid. 1c ; ATF non publié du 8 février 2005 dans la cause
4C.426/2004).

8.2 En l’espèce, la recourante n’a pas donné suite à la lettre du
mandataire des appelés demandant la motivation du congé. Dans son
mémoire-réponse, l’appelante a exposé que le contrat de bail avait été
conclu pour une très courte durée, de manière à lui permettre d’occuper
elle-même le logement pour le cas où elle se séparerait de son ami D.
Elle a en outre expliqué qu’elle avait pris la décision de mettre fin au
bail après que son frère avait accumulé jusqu’à trois mois d’arriérés
de loyer et lui avait fait une demande de prêt. Lors de son audition, la
recourante a affirmé que c’était principalement en raison du retard
dans le paiement du loyer et de la demande de prêt de son frère qu’elle
avait résilié le bail. Elle a ajouté que son frère et sa belle-sœur
dénigraient sans cesse son appartement.
C’est à juste titre que le
juge de première instance a considéré que la recourante n’avait pas
l’intention ferme de s’installer dans l’appartement des appelés au
moment de la résiliation. S’il est vraisemblable que, lors de la
conclusion du bail, elle s’est réservé le droit de récupérer la
jouissance des locaux pour le cas où elle en avait un besoin personnel,
il n’est nullement établi qu’en 2002 elle avait pris la décision de
réintégrer son appartement. En effet, son entente avec son compagnon
était apparemment bonne. S’il est possible qu’elle ait envisagé de se
rapprocher de son fils qui était en proie à des difficultés conjugales,
celui-ci l’a dissuadée de mettre à exécution ses projets. La recourante
n’a du reste pas profité de la libération d’un autre de ses appartements
situé dans le même immeuble. Dans son écriture d’appel, elle a avancé
comme raison principale le retard des locataires dans le paiement des
loyers.
Le motif donné lors de son interrogatoire, selon lequel les
locataires dénigraient l’appartement, n’est manifestement pas à
l’origine de la décision de la bailleresse de résilier le contrat. La
recourante ne l’a pas évoqué dans son mémoire-réponse, ce qui constitue
déjà un indice de l’importance secondaire de ce grief. Si elle avait
dûment allégué ce fait conformément aux règles de procédure, les
demandeurs, qui avaient la charge de prouver le caractère abusif du
congé, auraient pu tenter d’en établir la fausseté. La défenderesse doit
dès lors se laisser opposer l’absence de preuve de ce prétendu motif de
congé, conformément à la jurisprudence précitée.
Il est établi que
les demandeurs avaient à la mi-novembre 2001 trois loyers de retard.
Jusqu’à la fin du mois de janvier 2002, le recourante n’a pas tiré
argument de ce retard pour mettre fin au bail. Depuis lors, les
demandeurs se sont apparemment acquittés dans les temps des loyers
échus. La défenderesse n’ignorait rien des difficultés financières
rencontrées par son frère et sa belle-sœur. En 1991 déjà, elle a
déboursé un montant de 70'000fr. après avoir garanti une dette bancaire
de son frère, déclaré en faillite en 1993. C’est précisément en
considération de sa situation financière précaire qu’elle a offert de
lui louer son appartement pour un loyer modique. Il n’est dès lors guère
concevable qu’elle ait pris ombrage d’un unique retard dans le paiement
du loyer portant sur un montant de 2100 francs. […]

8.3 En principe, un élément extérieur au bail ne constitue pas un
motif légitime de congé. Le cas d’espèce est toutefois particulier,
puisque le contrat avait été conclu précisément en raison des liens de
parenté étroits qui unissaient les parties. Le loyer a été fixé en
tenant compte de la situation financière précaire des époux G. La
recourante a volontairement renoncé à un profit pour rendre service à
son frère. Si l’on ne saurait admettre qu’un bailleur mette à la porte
un locataire pour louer sa propriété à un tiers au même prix, simplement
parce qu’il n’a plus d’affinité avec le premier, in en va différemment
en l’espèce. On ne saurait en effet exiger de la recourante qu’elle
consente un sacrifice financier en faveur d’une personne avec laquelle
elle est en froid, indépendamment des raisons de cette mésentente. Même
si le contrat conclu, que l’on pourrait qualifier de mixte, présente un
caractère prépondérant de bail qui justifie l’application des articles
271 ss CO ( Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, p. 58 ; ATF 115 II
453-454), il convient, dans l’appréciation des circonstances motivant le
congé, de tenir compte de la contre-prestation manifestement réduite
due par les locataires pour l’usage des locaux. A cet égard, l’article
310 CO, régissant le prêt à usage d’une durée indéterminée, permet au
prêteur de réclamer en tout temps la restitution de la chose. En
définitive, la validité du congé notifié sur formule officielle du 26
avril 2002 est admise. Reçue par les destinataires les 29 avril et 2 mai
2002, la résiliation a déployé ses effets pour le prochain terme du 30
septembre 2002 (art. 266a et 266c CO), comme admis par la recourante.