Constructions civiles 2001

Résumé

Message du 19 juin 2000 concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles)

Situation initiale

Par le présent message, le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement sous la forme d'un crédit de programme de 159 550 000 francs. Cette somme se décompose comme suit :Francs- un projet d'un montant supérieur à 10 millions de francs (ch. 2)33 000 000- des projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs (ch. 3)126 550 000

Projet d'un montant supérieur à 10 millions de francs

Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne

Utilisateurs : Commission fédérale des banques (CFB) Office fédéral des assurances privées (OFAP) 33,0 millions de francs (projet n o 1574.001)

L'acquisition de l'immeuble permet de réunir en un seul lieu les organisations de contrôle du marché financier (Commission fédérale des banques, CFB ; Office fédéral des assurances privées, OFAP). À la suite de changements intervenus dans l'organisation de la Banque Cantonale Bernoise (BCBE), actuelle propriétaire, l'ensemble de l'immeuble, à l'exclusion du hall des guichets du rez-de-chaussée, ne sera plus utilisé dès le milieu de l'année 2003 et pourra donc être acquis par la Confédération. Au cours de l'année 2000, afin d'assurer l'acquisition de cet immeuble important pour la Confédération, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a dû passer avec la BCBE un contrat d'achat concernant les étages dont elle deviendra propriétaire. Le contrat a été passé sous réserve formelle que le Parlement accorde le crédit d'engagement en 2000. Au cas où le Parlement n'approuverait pas l'acquisition de cet immeuble et n'octroierait pas le crédit d'engagement nécessaire, le contrat d'achat passé serait caduc aussi bien pour la Confédération que pour la BCBE, sans dédommagement réciproque. L'acquisition de ce bâtiment administratif nécessite un crédit d'engagement de 33 millions de francs.

Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs

Un crédit de 126 550 000 francs est sollicité pour tous les projets dont le montant est inférieur ou égal à 10 millions de francs. Cette somme comprend d'une part des crédits pour des projets individuels d'un montant de un à dix millions et d'autre part des crédits de programme. Les crédits de programme sont requis pour des interventions imprévues dans les constructions des représentations suisses à l'étranger, de l'administration des douanes, de l'administration fédérale en général ainsi que pour l'acquisition d'immeubles à l'étranger. De même, deux crédits de programme sont sollicités pour l'Office fédéral des constructions et de la logistique, l'un pour remplacer les réserves qui n'ont pas jusqu'alors été explicitées ouvertement, l'autre pour couvrir les frais supplémentaires inhérents au renchérissement.

Délibérations

Le soutien des socialistes et des Verts n'a pas suffi à faire passer une proposition d'une minorité de la Commission des constructions publiques qui aurait voulu biffer un crédit de 3,15 millions destiné à transformer en bureaux le restaurant du personnel à Berne. Les autres crédits n'ayant pas été discutés, le Conseil national a approuvé l'enveloppe de quelque 160 millions pour les constructions civiles de la Confédération.

Le Conseil des États s'est rallié au Conseil national sans opposition.