Coopération en matière de lutte contre la criminalité. Convention avec la Hongrie

Résumé

Message du 23 août 2000 concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité

Situation initiale

Depuis 1992, des relations étroites existent entre la Suisse et la République de Hongrie dans le cadre de la coopération avec les États d'Europe centrale et orientale dans le domaine de la police. Une collaboration directe a paru nécessaire entre les autorités policières et douanières respectives, dans le cadre de la lutte contre la criminalité, en particulier contre le crime organisé, ainsi que de leur prévention.

Cette collaboration passe avant tout par l'échange de données à caractère personnel. Les négociations dans les années 1996 à 1998 se sont conclues en date du 5 février 1999 avec la signature d'un accord entre le Conseil fédéral suisse et la Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité.

L'accord règle la collaboration transfrontalière entre les autorités policières et douanières compétentes selon le droit national respectif et consolide les bases légales pour ce domaine. Il crée en particulier une base légale claire pour l'échange d'informations et de données tout en tenant compte de la protection de celles-ci.

L'accord ne modifie pas la répartition des compétences qui existe entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, de même qu'entre ces derniers, n'est pas affectée. La coopération policière dans le cadre d'infractions politiques et fiscales est exclue.

L'accord se range parmi les efforts de la Suisse visant à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière. Il s'agit en l'espèce du premier accord de police conclu avec un État non limitrophe.

Contrairement aux accords avec la France et l'Italie, approuvés au début de l'année 1999 (message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998 ; FF 1999 1311 ss), et aux accords qui doivent encore être approuvés avec l'Allemagne ainsi que l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein (message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 ; FF 2000 806 ss), le présent accord se limite à la réglementation exclusive de la coopération policière. Le domaine judiciaire n'est pas concerné.

L'accord conclu avec la Hongrie améliore la collaboration policière en matière de lutte contre la criminalité, en particulier contre le crime organisé. Sur la base de l'échange direct d'informations entre les autorités de police compétentes des deux pays respectifs, on crée les conditions en vue d'une lutte efficace à l'encontre de la criminalité transfrontalière. Le présent accord fournit une contribution pour atteindre les buts fixés par le Conseil fédéral dans le cadre du renforcement de la sécurité intérieure.

Délibérations

La Convention a été adoptée sans discussion par les deux Conseils.