Revoir la gestion immobilière de la Confédération

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération de manière à autoriser une gestion et une exploitation efficaces et transparentes du parc immobilier de la Confédération et, par voie de conséquence, des économies substantielles.

Développement

La Confédération possède des immeubles pour une valeur de quelque 6 milliards de francs, d'où l'importance primordiale d'une gestion et d'une appréciation adéquates, compétentes et uniformes des tâches de construction et d'entretien dévolues à la Confédération. Une exploitation efficace du parc immobilier et une conservation préventive de la substance bâtie pourraient générer d'importantes économies.

Le parc immobilier doit être défini et géré selon les préceptes de l'économie d'entreprise. La modification de l'ordonnance imposera aux offices fédéraux et aux autres organisations de la Confédération d'acquérir des biens immobiliers et logistiques en appliquant des critères uniformes. En outre, pour une transparence accrue, les coûts et les prestations seront calculés conformément aux règles du marché.

L'exploitation des immeubles pourrait ainsi afficher des normes et des résultats qui s'aligneraient sur ceux obtenus par d'autres grands propriétaires immobiliers en Suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.