Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques

Résumé

Message du 20 septembre 2002 concernant l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques

Situation initiale

La nouvelle Constitution fédérale (Cst.) de 1999 est la première à avoir reconnu l'existence des partis politiques (art. 137 et 147 Cst.). Les Chambres fédérales en ont tenu compte le 21 juin 2002, lors de leur dernière modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP).

Il s'agit ici de décharger les partis politiques actifs au plan fédéral d'une partie de leurs tâches administratives, moyennant leur inscription dans un registre central, lequel sera tenu par la Chancellerie fédérale. Ils pourront alors se consacrer davantage à leurs tâches politiques.

Vous trouverez donc ci-joint un projet d'ordonnance qui énonce les conditions que les partis désireux de se faire enregistrer devront remplir et les facilités administratives qui en résulteront pour eux.

Les partis enregistrés devraient pouvoir profiter des facilités prévues dès l'an prochain, année du renouvellement intégral du Conseil national.

Délibérations

Les deux conseils ont adopté le projet.