Institution d'une commission d'enquête parlementaire afin de déterminer les responsabilités concernant l'utilisation de fonds publics pour l'Expo.02

Texte déposé

Nous fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante. Nous réclamons l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée d'élucider les raisons pour lesquelles l'Expo a sans cesse et massivement dépassé les crédits accordés par la Confédération. Les points suivants devront être étudiés :

• Quelles ont été les responsabilités endossées et réellement assumées par le Conseil fédéral, les Départements fédéraux des finances et de l'économie, les cantons et les communes impliqués, en ce qui concerne :

• l'examen du projet et du budget lors de toutes les phases ?

• les raisons des dépassements répétés du budget ?

• les mesures fondées sur le rapport Hayek et leur exécution ?

• le controlling global de l'utilisation des montants alloués par la Confédération durant la construction et la réalisation de l'Expo (y compris les compétences internes)?

• Quelles ont été les responsabilités endossées et réellement assumées par l'Association Expo.01 ou Expo.02, le comité stratégique, le comité directeur et d'autres répondants dans l'utilisation des fonds accordés par la Confédération en ce qui concerne :

• les structures de direction et d'organisation ?

• le controlling interne de l'exécution et du respect des décisions, des prescriptions, etc.?

• la collaboration interne ?

• le calendrier ?

• la planification des finances et des liquidités, de même que le controlling des dépenses ?

Développement

Les prétentions financières de l'Expo vis-à-vis de la caisse fédérale ont atteint des sommets incroyables. Lors de la phase de planification, il était question de 130 millions de francs (y compris 20 millions de garantie de déficit), puis les demandes complémentaires se sont succédé, chacune devant être le dernier crédit additionnel. En 1999, un crédit additionnel de 250 millions de francs a été alloué, puis en 2000 une nouvelle garantie de déficit de 338 millions. Finalement, un crédit de 120 millions de francs a été accordé au printemps 2002, et une nouvelle demande pour 100 millions supplémentaires vient d'être déposée. Les besoins totalisent aujourd'hui près de 1 milliard de francs à la charge de la Confédération.

L'Expo creuse le déficit budgétaire actuel et grèvera encore le compte 2003. On peut déjà s'attendre à ce que le démontage engloutisse d'autres millions. On ne sait encore où l'argent a disparu et qui porte la responsabilité de la débâcle financière. Les responsabilités doivent être établies.

Il ne saurait être question de faire payer le contribuable alors que les coupables échapperaient à leurs responsabilités. Non seulement les énormes besoins financiers, en d'autres termes l'explosion des dépenses, témoignent d'une gestion irréfléchie et peu transparente, mais la politique des recettes est également en cause.