Services postaux pour tous. Initiative populaire

Résumé

Message du 9 avril 2003 relatif à l'initiative populaire "Services postaux pour tous"

Situation initiale

Déposée par des milieux syndicaux et de protection des consommateurs le 26 avril 2002 et munie de 106 234 signatures valables, l'initiative populaire "Services postaux pour tous" demande que la Confédération garantisse un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l'économie. La réalisation de cet objectif requiert un réseau d'offices de poste qui couvre l'ensemble du pays. Les communes seront associées à l'aménagement de ce réseau. Les personnes directement intéressées auront ainsi le droit de participer à l'aménagement d'une partie de l'infrastructure régionale. Par ailleurs, la Confédération prendra en charge les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services réservés ni par les redevances de concession.

Le Parlement a déjà approuvé une révision de la loi sur la poste (objet 02.408 : Iv pa de la Commission des transports et des télécommunications. Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays. Modification de la loi sur la poste) obligeant la Poste à exploiter un réseau d'offices de poste sur l'ensemble du territoire ; la Poste voit ainsi son mandat complété par un mandat d'infrastructure. Le Conseil fédéral a mis la loi révisée et l'ordonnance y afférente en vigueur au 1er janvier 2004. En élargissant le mandat légal de la Poste et en l'obligeant à consulter les communes lors des décisions relatives au réseau des offices de poste, le Conseil fédéral estime avoir déjà largement pris en compte au niveau de la loi et de l'ordonnance deux revendications principales de l'initiative. Par ailleurs, la Confédération est déjà tenue de garantir un service postal universel en vertu de la Constitution en vigueur. Une nouvelle disposition constitutionnelle telle que prévue par l'initiative n'est, selon le Conseil fédéral, donc pas nécessaire.

En 2002, le Parlement a refusé d'accorder des indemnités pour le réseau postal ou le service universel. Selon le projet du Conseil fédéral, ce dernier doit être garanti par les recettes des secteurs réservé et non réservé, par celles provenant des nouveaux champs d'activité et par une économie des coûts de la Poste. Le Conseil fédéral prévoit encore d'introduire un système de concessions qui permettra de percevoir des redevances. Au cas où ces mesures ne suffisent pas, il soumettra au Parlement un projet de loi prévoyant l'indemnisation des coûts non couverts du service universel. Le Parlement a approuvé ce modèle de financement.

Le Conseil fédéral rejette la révision de la Constitution. Étant donné la révision de la loi sur la Poste et de l'ordonnance y afférente, les principales revendications de l'initiative sont d'ores et déjà prises en compte. Le Conseil fédéral propose donc aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire "Services postaux pour tous".

Délibérations

La Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national a recommandé, par 15 voix contre 8 et une abstention, de rejeter l'initiative populaire. À l'instar du Conseil fédéral, la majorité de la commission était d'avis que la révision de la loi sur la Poste en mars 2003, puis de l'ordonnance y afférente, répondait en grande partie aux demandes formulées dans l'initiative. La poste doit disposer d'une liberté d'exploitation suffisante pour répondre aux nouveaux besoins de la clientèle et pour pouvoir s'adapter aux nouvelles technologies. Le versement d'une compensation financière par la Confédération à la Poste, prévu dans l'initiative entre, selon la majorité de la commission, en contradiction avec la réforme de 1998 et la libéralisation du marché postal que connaît toute l'Europe.

Au Conseil national, Jacqueline Fehr (S, ZH), a signalé au nom de la minorité de la commission, parmi d'autres arguments, que l'initiative demande la prise en charge par la Confédération des frais pour le service universel non couverts par les recettes. Cette participation de la Confédération avait été rejetée par le Parlement lors de la précédente révision de la loi sur la poste. L'initiative propose que cette question soit tranchée par le peuple. Mme Jacqueline Fehr a averti qu'on devait s'attendre à ce que la poste lance de nouveaux programmes de réductions des prestations si elle ne bénéficie pas d'une compensation partielle des frais du service universel. De plus, l'initiative prescrit l'inscription dans la Constitution fédérale du principe du service universel.

Après des discussions intenses, les socialistes et les Verts du Conseil national ont voté en bloc pour qu'il soit recommandé au peuple d'accepter l'initiative. Quelques députés bourgeois des zones de montagne et des régions périphériques ont également voté en faveur de cette recommandation. En revanche, les groupes PDC, radicaux-libéraux et UDC se sont majoritairement opposés à cette décision. Au vote sur l'ensemble, le conseil a recommandé, par 97 voix contre 85 et 4 abstentions, de rejeter l'initiative.

La majorité du Conseil des États était également d'avis que les points soulevés dans l'initiative étaient largement réalisés grâce à la révision de la loi et de l'ordonnance sur la Poste, à l'exception de la compensation financière du service universel. Une constellation semblable à celle de l'autre Chambre s'est présentée au Conseil des États : quelques députés du camp bourgeois se sont joints aux socialistes en faveur de l'initiative. Au nom de la minorité de la commission, Ernst Leuenberger (S, SO) a rappelé que plus le marché de la poste s'ouvre, plus le service universel est menacé. C'est donc à la Confédération de se porter garante du service public, même si elle doit recourir au porte-monnaie. La gauche a, de plus, déploré que la Poste consulte trop peu les communes lorsqu'elle décide de fermer ses offices postaux. C'est néanmoins avec une majorité plus nette qu'au Conseil national - 25 voix contre 13 - que le Conseil des États s'est prononcé en faveur du rejet de l'initiative.

L'initiative populaire a été rejetée le 26 septembre 2004 par 50,2 % des votants et 13,5 cantons.