Convention européenne contre le dopage. Protocole additionnel

Résumé

Message du 29 octobre 2003 concernant le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage

Situation initiale

La pratique du dopage et les dangers qui lui sont inhérents sont connus depuis des décennies. Plusieurs cas, notamment en cyclisme et en athlétisme, ont eu un impact médiatique très fort et ont sensibilisé le public à ce grave problème. Lorsque le Conseil de l'Europe a pris conscience de l'ampleur du phénomène, il a décidé d'établir une Convention européenne contre le dopage, afin d'harmoniser la lutte au niveau international. Cette Convention est entrée en vigueur dans notre pays le 1er janvier 1993.

Eu égard au développement, ces dernières années, de la situation dans le domaine de la lutte contre le dopage, et notamment la création de l'Agence mondiale antidopage (AMA), il a été décidé, lors de la Conférence des ministres du sport qui a eu lieu à Bratislava en mai 2000, d'affermir l'efficacité de la Convention contre le dopage par la rédaction d'un Protocole additionnel. Les deux buts principaux de ce Protocole sont la reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage et le renforcement de l'application de la Convention européenne contre le dopage par la mise en place d'un mécanisme de suivi contraignant.

La ratification du Protocole additionnel n'aura pas de conséquences directes pour la Suisse, notre réglementation répondant déjà aux principales exigences de celui-ci. Toutefois, elle constituera un pas crucial sur le chemin de l'harmonisation de la lutte contre le dopage à l'échelle internationale.

Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'approuver le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage, qui a été signé par la Suisse le 28 février 2003 sous réserve de ratification.

Délibérations

Au Conseil des États, la nécessité de coordonner la lutte contre le dopage à l'échelle internationale n'a pas été contestée, et le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage a été approuvé à l'unanimité.

Le Conseil national a approuvé l'arrêté fédéral sans en débattre, par 120 voix contre 5.