03.3046
Réduction des coûts par l'harmonisation de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents
Texte déposé
Dans l'assurance-maladie et l'assurance-accidents, la distinction entre les coûts dus à une maladie et ceux dus à un accident engendrent des frais supplémentaires inutiles. Le Conseil fédéral est prié de fournir au Parlement, dans le délai d'un an, un rapport sur ces coûts assorti de propositions visant leur disparition.
Développement
La distinction entre maladie et accident a des raisons historiques. L'assurance-accidents et l'assurance-maladie étant financées de manière différente, ce qui implique automatiquement une imputation différente, les querelles juridiques qui en résultent pour établir qui devra prendre en charge les frais de traitement génèrent des coûts exorbitants. Les sommes consacrées à des examens médicaux supplémentaires et à des expertises médicales et juridiques ne contribuent pas à un meilleur traitement du patient. Le rapport devra rendre compte des aspects juridiques et financiers, chiffrer les coûts supplémentaires, déterminer le potentiel d'économies et proposer des mesures d'harmonisation.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.