Loi sur l'aménagement du territoire. Modification

Texte déposé

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération développe en collaboration avec les cantons un nouveau programme de promotion nuancé en faveur de l'espace rural et allège les restrictions contenues dans la législation sur l'aménagement du territoire (art. 24 ss LAT). La compétence d'édicter des dispositions légales concernant le changement d'affectation d'espaces habitables qui ne sont plus utilisés à des fins agricoles doit être déléguée aux cantons.