Expulsion des requérants d'asile déboutés

Texte déposé

La Confédération doit prendre des mesures pour contraindre les cantons à appliquer les mesures d'expulsion des requérants d'asile déboutés.

Développement

Les requérants d'asile qui ne sont pas reconnus comme ayant droit à l'asile doivent être expulsés de notre pays, sauf dans le cas où ils bénéficient d'un droit de séjour humanitaire, les conditions de sécurité n'étant pas remplies dans leur pays d'origine pour leur retour.

Toutefois, pour une bonne partie des requérants déboutés et ne bénéficiant pas de la clause du droit humanitaire, le temps écoulé entre la décision d'expulsion et l'expulsion elle-même peut être très long.

Une fois toutes les procédures terminées, il arrive que certains cantons n'obtempèrent pas immédiatement à l'obligation qui leur est faite de procéder à l'expulsion, augmentant ainsi le coût de prise en charge des requérants déboutés, sans compter toute la problématique sur la question des logements à trouver et la répartition territoriale que cette situation crée. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à prendre des mesures pour obliger les cantons à faire procéder de suite à l'expulsion des requérants dont la procédure d'analyse du dossier est terminée.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.