03.3309
Conditions générales d'assurance. Rapport
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur la supervision des conditions générales d'assurances (CGA).
Développement
En droit des contrats d'assurance (et aussi en droit des contrats de vente), les conditions générales n'expriment souvent que le point de vue des fournisseurs. De fait, les consommateurs n'ont pas le choix et doivent accepter ces conditions telles quelles. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral d'établir un rapport spécial soulignant cet aspect dans le cadre des révisions en cours de la loi sur le contrat d'assurance (LCA).