Renforcement des sanctions pour conduite d'un véhicule sans permis *

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la circulation routière (LCR) visant à durcir les dispositions pénales applicables aux personnes qui conduisent un véhicule automobile sans avoir réussi l'examen de conduite réglementaire et sans être titulaire du permis de conduire requis.

Développement

En vertu du droit en vigueur, quiconque conduit un véhicule automobile sans avoir réussi l'examen de conduite et sans avoir de permis de conduire commet une simple contravention passible des arrêts ou de l'amende, alors que quiconque conduit un véhicule automobile en étant sous le coup d'un retrait de permis décidé par les autorités commet un délit passible de l'emprisonnement ou de l'amende. Cette situation, qui privilégie les personnes qui n'ont pas réussi l'examen de conduite, ne saurait être tolérée et appelle une modification de la LCR. Il s'agit d'abolir cette inégalité criante. Il faut, de surcroît, renforcer l'effet dissuasif en durcissant la peine encourue, dans l'intérêt des autres usagers de la route, qui doivent être mieux protégés contre les conducteurs de véhicules automobiles qui n'ont ni suivi de formation à la conduite, ni réussi l'examen de conduite. Les accidents aux conséquences tragiques qui se sont produits dernièrement soulignent la nécessité - voire l'urgence - de donner suite à ma demande.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

A première vue, il paraît justifié d'élargir le cadre pénal applicable à ceux qui conduisent un véhicule automobile sans être titulaires du permis de conduire requis. Nous allons toutefois examiner ce problème de manière approfondie sous l'angle de la nouvelle politique de sécurité routière. Si cet examen devait aboutir à des résultats différents, nous nous réserverions le droit de déposer, le cas échéant, une proposition d'amendement de la motion au sein de la commission de la seconde chambre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.