Relations entre l'assurance-maladie de base et l'assurance-maladie complémentaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, de présenter un rapport exposant les relations entre l'assurance-maladie de base et l'assurance-maladie complémentaire et, d'autre part, d'élaborer des propositions de loi pertinentes, en particulier sur les points suivants :

• respect des dispositions constitutionnelles (p. ex. égalité des droits et non-discrimination);

• principe et limites de la liberté de contracter, libre passage ;

• validité des clauses restrictives en cas de maladie ;

• affectation de la contribution de base : passage de l'assurance sociale à l'assurance complémentaire.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral comprend ainsi le mandat, c'est à dire qu'il s'agit de présenter les différences entre l'assurance-maladie de base obligatoire précisée dans la LAMal et l'assurance-maladie complémentaire facultative prévue par la LCA, en examinant prioritairement l'assurance-maladie complémentaire de droit privé en fonction des points soulevés par le postulat. En ce qui concerne la rédaction de propositions afférentes à ces questions, nous nous trouvons renvoyés aux travaux de révision en cours (révision de la LAMal et révison totale de la LCA), dont les résultats ne doivent pas être anticipés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.