Elevage de petits animaux dans la zone agricole

Texte déposé

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

On modifiera la législation sur l'aménagement du territoire de telle façon qu'il soit possible, à l'avenir, d'élever et de détenir des petits animaux dans les zones agricoles.

Développement

La présente initiative parlementaire vise à revaloriser l'élevage et la détention de petits animaux en demandant la création des bases juridiques nécessaires. La Suisse compte plus de 100 000 personnes, réparties en cinq catégories, qui élèvent et détiennent plus de 1 million de petits animaux. Ces activités d'élevage aux nombreuses facettes revêtent, à bien des égards, une importance publique fondamentale.

Il s'agit non seulement de préserver la diversité des espèces animales et un patrimoine culturel vivant, mais aussi de concourir dans une large mesure à préserver l'environnement. L'élevage et la détention de petits animaux permettent à de nombreuses personnes de rester en contact avec la nature, mais permettent aussi d'éveiller, de favoriser et d'augmenter la compréhension de la société à l'égard des créatures. Qui plus est, l'élevage de petits animaux constitue une part importante du travail des jeunes, même s'il y a aussi de nombreux retraités qui s'occupent de petits animaux. L'élevage de ces derniers revêt donc une importance sociale qu'il ne faut pas sous-estimer.

Compte tenu de leur importance à de nombreux égards, l'élevage et la détention de petits animaux ne peuvent ni ne doivent continuer d'être entravés, voire tout simplement empêchés, par des bases juridiques illégitimes.

La situation juridique actuelle est telle que les intérêts des éleveurs et des détenteurs de petits animaux ne sont pris en compte de façon satisfaisante dans aucune des zones définies dans la législation sur l'aménagement du territoire. Dans les zones à bâtir, il est certes permis - même si c'est dans une mesure limitée - d'élever ou de détenir des petits animaux, mais, en pratique, les problèmes vont en augmentant en raison du bruit et des odeurs dus à ces activités. Qui plus est, les zones agricoles, qui sont prédestinées à accueillir l'élevage et la détention de petits animaux, ne sont pas ouvertes à ces activités. L'art. 34, al. 5, de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire dispose certes explicitement que "les constructions et installations qui servent à l'agriculture pratiquée en tant que loisir ne sont pas réputées conformes à l'affectation de la zone agricole". Dès lors, si l'on ne veut pas que l'élevage et la détention de petits animaux relèvent de l'agriculture pratiquée en tant que loisir, il faut leur conférer un véritable statut d'activité agricole. Ce sera le cas quand l'activité agricole en question permettra d'engranger un revenu digne de ce nom. Aussi faut-il instaurer une détention d'animaux à plus grande échelle, qui permette d'obtenir un revenu confortable. Tous les éleveurs et les détenteurs de petits animaux qui ne répondront pas à ces exigences se verront refuser l'accès aux zones agricoles. Du point de vue de l'aménagement du territoire, on ne comprend vraiment pas pourquoi la détention d'animaux constitue une "activité agricole", mais pas la détention des mêmes animaux dans les mêmes locaux. Au vu de la situation juridique actuelle, il faut inscrire explicitement dans la loi sur l'aménagement du territoire que l'élevage et la détention de petits animaux dans les zones agricoles sont conformes à l'affectation de ces dernières.