Réforme de l'enseignement supérieur

Texte déposé

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, par laquelle je demande que soit élaboré un nouvel article de la Constitution fédérale qui réglera la compétence de la Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles.

Développement

Cet article constitutionnel prévoira :

1. que la Confédération et les cantons unifient en commun le domaine des hautes écoles (EPF, universités et HES) de manière à ce que la base légale sur laquelle elles reposent soit la même pour toutes ;

2. que le domaine des hautes écoles pris dans son ensemble, mais aussi chacun des établissements d'enseignement supérieur, bénéficie d'une autonomie adéquate, conforme à chaque niveau, dans le cadre du système politique ;

3. que soit instituée une gestion stratégique du domaine des hautes écoles et de chacun des établissements d'enseignement supérieur, laquelle permettra d'atteindre la meilleure répartition possible du travail entre lesdits établissements ;

4. que soit opéré un financement minimum de chacun des établissements d'enseignement supérieur, qui tienne compte des besoins mais aussi des prestations qu'ils fournissent, et cela, grâce à une caisse commune du domaine des hautes écoles, les financements complémentaires par des milieux intéressés devant rester possibles ;

5. que tous les cantons participent, avec la Confédération, au financement minimum susmentionné, en fonction du profit qu'ils retirent de la formation de leurs jeunes et de la valeur ajoutée produite sur leur territoire par les diplômés des hautes écoles ;

6. que la Confédération prenne en charge les coûts de l'encouragement direct et lié aux personnes de la recherche fondamentale et de la recherche-développement appliquée, mais aussi la couverture des frais qui découlent de cette recherche pour les hautes écoles, et ce, en versant des subventions appropriées qu'elle accordera en fonction de critères uniformes, mais tenant néanmoins compte des différences.