Installations à câbles transportant des personnes. Loi

Résumé

Message du 22 décembre 2004 concernant la loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes

Situation initiale

La nouvelle Constitution fédérale dispose à son art. 87 que la législation sur les installations de transport à câbles est du ressort de la Confédération. La Confédération a donc obtenu de larges compétences en la matière. Il est par conséquent possible d'unifier les procédures et les compétences pour l'ensemble des transports à câbles et de combler les lacunes au niveau de la loi. Du point de vue technique, on assurera en même temps l'harmonisation avec la directive CE 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes.

Vu la rapidité de l'évolution technique, la loi ne contiendra que les conditions cadres. L'exécution sera réglée dans le cadre de l'ordonnance. La politique fédérale en matière de concession et d'autorisation, qui a fait ses preuves et qui est incontestée, sera poursuivie. Toutes les dispositions actuelles de l'ordonnance qui ont donné satisfaction seront conservées, dans la loi sur les installations de transport à câbles, la loi sur le transport des voyageurs ou dans l'ordonnance. Désormais, la mise en chantier d'une installation de transport à câbles ne nécessitera plus qu'une seule procédure au lieu de trois procédures différentes. Jusqu'ici, la concession, l'approbation des plans et l'autorisation de construire faisaient chacune l'objet d'une procédure, les cantons étant compétents pour la dernière. En revanche, en ce qui concerne les téléphériques qui sont de la compétence cantonale, les autorisations simplifiées sont déjà la règle. En réunissant les procédures comme nous le suggérons (concession, approbation des plans, autorisation de construire, autorisations spéciales relatives au droit de l'environnement) on obtient une concentration maximale au niveau fédéral. L'Office fédéral des transports (OFT) sera l'unique autorité de première instance. Les cantons resteront compétents pour les téléskis et les petits téléphériques.

En outre, la loi régira les autorisations d'exploiter les installations. Elle fixera aussi la manière dont la Confédération et les cantons surveilleront la sécurité. Elle disposera expressément que la Confédération surveillera la sécurité en fonction des risques. La Confédération tiendra ainsi compte de l'importance de la surveillance de la sécurité, sans générer toutefois des coûts disproportionnés. Par rapport aux dispositions en vigueur, rien ne changera en ce qui concerne les contrôles. Les éventuelles modifications de la loi sur les installations à câbles qui s'imposeraient en raison de la restructuration de la surveillance de la sécurité se feront par le biais de la loi fédérale sur la réorganisation de la surveillance de la sécurité.

Délibérations

Le Conseil des États a modifié le projet de loi du Conseil fédéral sur quelques points. Entre autres, il y a ajouté le principe selon lequel " quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles doit s'assurer que le personnel chargé de la sécurité a reçu une formation appropriée " (art. 3, al. 4). Il a aussi touché à l'évaluation des aspects sécuritaires, disposant que " les rapports de sécurité sont établis par des services indépendants " (art. 6, al. 3). Dans le cadre des procédures d'approbation, l'autorité évalue les aspects sécuritaires sur la base de tels rapports justement, ou sur la base de sondages.

Une minorité de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil des États a proposé que l'approbation des plans dépende notamment du respect de la loi sur la durée du travail. Au nom de cette minorité, Pierre-Alain Gentil (S, JU) a souligné qu'il convenait d'accorder une attention particulière aux dispositions sur la durée du travail dans cette branche qui compte beaucoup d'employés saisonniers et de collaborateurs à temps partiel. Ladite proposition a toutefois été rejetée par 25 voix contre 9. Une autre proposition de minorité (Leuenberger-Solothurn, Bieri, Gentil) visait à octroyer l'autorisation d'exploiter lorsque " les dispositions du droit du travail sont respectées et les conditions de travail usuelles dans la branche observées " (art. 17, al. 3). Ernst Leuenberger (S, SO) a expliqué que cette condition figurait également dans les lois fédérales en vigueur sur les chemins de fer, sur les télécommunications et sur la poste. Il estimait que le passage proposé constituerait également une incitation à définir les conditions de travail dans la branche des installations à câbles. Cette proposition de minorité a elle aussi été rejetée, par 17 voix contre 9.

La Chambre haute s'est en outre écartée du projet en décidant que le Conseil fédéral devrait fixer des délais dans les procédures d'approbation des plans. Par ailleurs, et sur proposition de sa commission, le Conseil des États a biffé la disposition relative à une taxe annuelle forfaitaire perçue auprès des entreprises pour couvrir les frais de surveillance de l'OFT (art. 25). Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a regretté la suppression de cette taxe, qui aurait permis de faire financer la surveillance par les intéressés.

Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté à l'unanimité.

Le Conseil national a été le théâtre de longues délibérations pour déterminer qui contrôlerait la sécurité des installations à câbles (art. 6). Une forte minorité de la CTT, emmenée par Peter Vollmer (S, BE) et composée de membres du groupe radical-libéral et du groupe de l'UDC, a proposé de confier le contrôle des aspects sécuritaires à un service de contrôle agréé. Peter Weigelt (RL, SG), membre de cette minorité, a souligné qu'il était opportun de séparer l'organe technique de contrôle et l'autorité juridique chargée de l'approbation. Pour lui, c'était poser là une question fondamentale : quelle est la philosophie de l'État en matière de sécurité ? Il a considéré qu'il s'agissait de savoir si l'État était le seul à pouvoir garantir la sécurité des installations ou si des tiers privés pouvaient aussi le faire. Le groupe démocrate-chrétien, le groupe socialiste et le groupe PEV-UDF ainsi que celui des Verts ont rejeté cette proposition, préférant laisser ce contrôle entre les mains de l'OFT, et le conseiller fédéral Moritz Leuenberger lui-même n'a pu cautionner ce pas en direction d'une privatisation de la surveillance de la sécurité. La proposition de la minorité Vollmer a été rejetée d'extrême justesse, grâce à la voix prépondérante du président (82 voix contre 81).

Plusieurs membres de la commission issus des rangs de la gauche et des Verts ont déposé d'autres propositions de minorité, qui visaient à inscrire dans la loi des préoccupations environnementales. Pour la construction d'installations à câbles soumises à concession fédérale, par exemple, ils souhaitaient que l'approbation des plans soit octroyée seulement lorsque " le suivi environnemental du chantier est garanti ". Une autre minorité demandait une planification globale concernant les domaines skiables. Ces deux propositions ont été rejetées dans une proportion de deux contre un.

Comme le Conseil des États, le Conseil national a vu une minorité, rose - verte cette fois, essayer de subordonner l'autorisation d'exploiter au respect du droit du travail et des conditions de travail de la branche (art. 17, al. 3). Cette proposition a été rejetée par 95 voix contre 53.

Quant à la participation des entreprises aux frais de surveillance de l'OFT au moyen d'une taxe forfaitaire, le Conseil national a biffé cette disposition du projet (art. 25) par 97 voix contre 60, suivant en cela le Conseil des États.

Sur certains points de divergence, le Conseil des États s'en est tenu à sa version. C'est notamment le cas du principe, énoncé à l'art. 3, al. 4, selon lequel quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles doit s'assurer que le personnel chargé de la sécurité a reçu une formation appropriée. Ce principe, introduit dans la loi par le Conseil des États, avait été biffé par le Conseil national en première lecture. S'agissant des besoins des handicapés, le Conseil des États a défendu l'idée selon laquelle ils doivent être pris en compte d'une manière générale et pas uniquement sur les nouvelles installations comme en avait décidé le Conseil national (art. 9, al. 4). Par 24 voix contre 7, il s'est par ailleurs écarté, contre la volonté du conseiller fédéral Moritz Leuenberger, de la règle qui impose aux entreprises de transport à câbles de prouver, également lors d'une prolongation de la concession, que la sécurité est garantie (art. 17, al. 4). Le conseiller fédéral a entre autres indiqué qu'une concession était toujours octroyée sur une très longue période, qu'elle pouvait durer jusqu'à ce que le matériel soit usé et qu'il y avait donc nécessairement lieu de réexaminer si la sécurité était véritablement garantie lors de la prolongation d'une concession. Il a par ailleurs précisé que cette même règle était applicable aux entreprises de navigation et de chemin de fer. Avec le Conseil national, la Chambre haute est néanmoins convenue de la formulation suivante : " Si la concession est prolongée, l'autorisation l'est également, sous réserve du respect du devoir de diligence visé à l'art. 18. ".

Sur les divergences qui subsistaient, le Conseil national s'est rallié sans discussion à la position du Conseil des États.

Le projet a été adopté à l'unanimité par les deux conseils.