Méthode de collaboration et de communication du Conseil fédéral avec les cantons en matière de réduction massive des dépenses logistiques militaires

Texte déposé

Jeudi 26 février 2004, le conseiller fédéral Samuel Schmid annonçait des réductions drastiques des infrastructures militaires dans le domaine de la logistique, touchant les arsenaux et les parcs automobiles.

De quelque 30 exploitations de base actuelles, avec plus de 600 dépôts, on devrait passer d'ici 2010 à cinq, voire même trois centres logistiques seulement et à trois centres automobiles. Les localisations devraient être définies d'entente avec les cantons d'ici la fin de l'année.

Or, les contrats préparés depuis deux ans et signés par les cantons de Fribourg, du Tessin, de Vaud, de Genève et du Valais depuis une année environ devaient être paraphés depuis plusieurs mois par la Confédération, puisque l'entrée en vigueur en était fixée au 1er janvier 2004 pour une période de cinq ans.

Il y a visiblement un changement de cap, de méthode et de rythme de la part du Conseil fédéral. Je me permets dès lors de lui poser les questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral annonce-t-il un plan aussi inquiétant pour les emplois et les cantons, alors que ses applications concrètes ne semblent pas encore arrêtées et que l'organisation décidée récemment dans le cadre d'"Armée XXI" n'a même pas pu être mise en vigueur ?

2. Bien qu'"Armée XXI" octroie moins de compétences directes aux cantons, le Conseil fédéral entend-il continuer de les associer, dans un esprit de fédéralisme d'exécution, à la mise en oeuvre de mesures aussi brutales que soudaines ?

3. Alors que le canton de Fribourg n'a pas obtenu, pour des raisons essentiellement politiques, le siège du Tribunal administratif fédéral et alors que la Poste - certes régie autonome - vient de lui refuser un centre de tri postal au terme d'une sombre procédure, le Conseil fédéral entend-il tenir compte de ces décisions et garantir à l'avenir l'équité dans la répartition des emplois et une application stricte du principe de symétrie des sacrifices sur l'ensemble du territoire et des régions de la Suisse ?

Avis du Conseil fédéral

Le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la conception de l'"Armée XXI" (PDA), du 24 octobre 2001, indiquait déjà que la logistique de l'armée prévoyait, à long terme, un important potentiel d'économie qui entraînerait, dans l'administration, une restructuration et une réduction de personnel majeures. À la suite de la réduction de l'armée, les tâches dépendant des effectifs et le nombre de celles-ci diminueront. Les mesures annoncées sont la conséquence de cette nouvelle conception de la logistique.

Durant les délibérations relatives à l'"Armée XXI", le Parlement s'est expressément prononcé en faveur d'une centralisation des entreprises d'entretien dans la base logistique de l'armée dans le cadre de l'organisation de celle-ci. Une réduction de 30 à 40 % du budget de cette base, générant ainsi des économies annuelles de l'ordre de 200 millions de francs, a été fixée comme objectif.

Le DDPS et l'armée sont soumis à un extraordinaire impératif d'économie. Depuis le début de la mise en application du programme de stabilisation 1998, des réductions cumulatives de budget de 2,7 milliards de francs se présentent jusqu'au plan financier 2007 compris par rapport à la planification initiale. D'éventuelles compressions dans le cadre du programme d'allègement 2004 ne sont pas encore prises en considération. Pour le lancement de la nouvelle armée suisse, on avait tablé sur une valeur de planification de 4,3 milliards de francs. Sur la base de la planification financière actualisée, les dépenses pour le domaine de la défense seront cependant inférieures à la limite de 4 milliards de francs.

Afin de pouvoir investir raisonnablement en faveur d'un équipement moderne de l'armée, des économies radicales devront être réalisées dans les dépenses d'exploitation. Une réduction accélérée des réserves, de l'infrastructure logistique, des armes, des appareils et du matériel, avec malheureusement pour conséquence également une réduction de personnel, est inévitable. Le DDPS est contraint de supprimer 2500 postes jusqu'en 2010. Dans les exploitations de la logistique, 600 postes seront appelés à disparaître d'ici la fin 2005. Le Conseil fédéral et le DDPS font tout leur possible pour réaliser les restructurations en tenant compte de l'impact social et de limiter les licenciements au strict nécessaire.

Le Conseil fédéral précise ainsi que par ces mesures, il ne s'est pas engagé dans une nouvelle voie, mais qu'il respecte uniquement la volonté du Parlement (Plan directeur de l'armée, loi sur l'armée et l'administration militaire, organisation de l'armée). En raison du rigoureux impératif d'économie imposé au DDPS, il est cependant contraint d'appliquer ces mesures plus rapidement qu'initialement prévu.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1./2. C'est la tâche du DDPS et du commandement de l'armée d'informer ouvertement et en temps utile les partenaires cantonaux, le personnel et les associations de personnel concernés, des mesures prévisibles et inévitables. Cela même si la réalisation concrète du plan d'économie annoncé n'a pas encore été décidée.

Les mesures annoncées le 26 février 2004 font partie d'une planification intégrale et sont la conséquence de la nouvelle conception de la logistique qui a été retenue par le Parlement dans l'organisation de l'armée.

La planification des futurs emplacements logistiques est étroitement liée aux planifications de l'infrastructure d'engagement et de l'instruction. Cette restructuration couvre ainsi trois niveaux :

• l'infrastructure d'instruction (emplacements de recrutement, occupation et utilisation de places d'armes et de tir, ainsi que d'emplacements de commandement);

• l'infrastructure d'engagement (exploitation d'aérodromes, d'installations de conduite et de transmission);

• l'infrastructure logistique (arsenaux, PAA, entrepôts souterrains et de surface, hôpitaux militaires).

Lors de la planification de la réduction de l'infrastructure logistique, les besoins de l'armée seront, dans une première étape, évalués selon des critères d'économie d'entreprise et militaires, compte tenu des conditions relatives aux finances (mesures d'économie de la Confédération). Au cours d'une seconde étape, on intégrera des réflexions d'ordre économique et de politique générale et régionale.

Dès lors, le Conseil fédéral s'efforce d'intégrer les cantons lors de la réalisation de ces mesures. Cependant, il faut préciser qu'un rigoureux impératif d'économie pèse sur l'armée et qu'il n'y a ainsi guère de liberté d'action pour tenir compte de tous les intérêts de politique régionale lors des mesures de réduction.

Il est envisagé de prévoir la conception générale de l'infrastructure militaire d'ici la fin de l'automne 2004 et d'intégrer ensuite les cantons.

À l'occasion de la conférence ordinaire des directeurs cantonaux des affaires militaires et de la protection civile, le 14 mai 2004, à Zoug, le DDPS a informé les cantons sur le plan prévu pour l'élaboration des modèles d'emplacement dans les domaines de l'infrastructure logistique, d'engagement et d'instruction.

3. Le Conseil fédéral est conscient des conséquences de ces restructurations radicales sur la politique régionale. Sur la base des explications qui précèdent, il ressort cependant clairement que la restructuration de la logistique de l'armée entraînera une réduction et surtout une concentration des structures. Les besoins de l'armée et les conditions relatives aux finances sont prioritaires et laissent malheureusement peu de champ d'action pour les intérêts de politique régionale.

Réponse du Conseil fédéral.