Harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux

Texte déposé

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est invitée à créer les bases constitutionnelle et légale propres à assurer sur le plan national l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux. Il s'agira notamment de :

1. fixer les degrés d'enseignement (de l'école enfantine au degré tertiaire), leur durée et l'âge de la scolarisation ;

2. définir les diplômes délivrés à l'issue des degrés secondaires I et II, ainsi que les conditions de passage au degré supérieur.