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Hausse d'impôt sur l'alcool et compétition internationale
Texte déposé
Selon des sources internes à la Confédération, l'impôt sur les distillés, aujourd'hui à 29 francs par litre pourrait être augmenté à un niveau supérieur à nos voisins européens cette année encore.
1. Le Conseil fédéral confirme-t-il que cette hausse de tarif est à l'étude ?
2. A-t-il mesuré, en cas de hausse de la taxe, l'augmentation des importations de spiritueux par le trafic voyageur régulier et légal qui échapperaient ainsi à la taxation en achetant des spiritueux à bon compte de l'autre côté de la frontière ?
3. Prend-il en compte la baisse de capacité concurrentielle de ce secteur économique qui serait lié à une fixation de taxe supérieure à nos voisins européens ?
4. Ne peut-il pas envisager d'autres moyens de lutte contre les abus de consommation d'alcool que l'augmentation des taxes actuelles ou l'instauration de nouvelles taxes, par exemple en soutenant le programme Educalcool.
Développement
L'expérience faite dans les pays scandinaves (Finlande, Suède, Norvège, Danemark) où l'impôt sur les spiritueux va au-delà des 50 euros par litre d'alcool pur et où la consommation d'alcool est supérieure à celle de la Suisse, démontre clairement qu'il n'y a aucune corrélation directe entre le niveau de l'impôt et les quantités d'alcool consommées par tête et par an.
La consommation de spiritueux n'a pas ou que très faiblement augmenté depuis le 1er juillet 1999. Il s'agit en réalité d'une augmentation de l'imposition due à des ventes accrues en Suisse. En effet, à la suite de l'harmonisation fiscale du 1er juillet 1999, les achats à l'étranger et dans les duty-free-shops se sont déplacés en Suisse. Il faut aussi mentionner le transfert à l'étranger de la production ou de la mise en bouteille de la plupart des spiritueux étrangers de marque.
Une hausse de l'impôt sur les spiritueux n'apporterait aucune entrée supplémentaire à la caisse fédérale, étant donné qu'une telle hausse ferait reprendre aux importations dans le trafic voyageur leur niveau d'avant le 1er juillet 1999 et les recettes sur ces spiritueux échapperaient à nouveau à la Confédération.
Les impôts sur les spiritueux en Allemagne, en Italie et en Autriche sont déjà aujourd'hui plus bas qu'en Suisse - une hausse ne ferait que creuser davantage ce fossé. La France passerait dès lors aussi en dessous du niveau suisse.
La différence de taux de TVA ne saurait être prise en compte pour une comparaison du niveau d'imposition, car elle répond à d'autres critères fiscaux influençant le pouvoir d'achat des consommateurs.
Une hausse de l'impôt sur les spiritueux équivaudrait à porter un coup fatal à la branche des distillateurs suisses, qui, pour la plupart, se trouvent aujourd'hui déjà dans une situation financière et concurrentielle extrêmement difficile. Cette distorsion de concurrence serait d'autant plus criante que les distillateurs établis en Allemagne et en Autriche bénéficient de subventions de leurs pouvoirs publics. Cela impliquerait la suppression d'un grand nombre de places de travail dans notre pays.
La Confédération verse chaque année près de 40 millions de francs pour le maintien des arbres à haute tige. Bon nombre de cantons et de communes participent également à un tel subventionnement. Ainsi plus de 60 millions de francs subventionnent un secteur qui est le premier fournisseur de matières premières des distilleries suisses. Il est dès lors illogique de pénaliser davantage les produits transformés issus de ces cultures subventionnées. Ce serait un nouveau handicap pour l'agriculture suisse.
La conception même de la lutte contre l'alcoolisme doit être revue, car les seules réponses qui ont été apportées pour combattre ce fléau ont été des augmentations de taxes. L'introduction de programmes comme Educalcool qui ont déjà fait leur preuve au Canada devraient être sérieusement envisagée.
Avis du Conseil fédéral
Une éventuelle hausse de l'impôt sur les boissons distillées sera examinée dans le cadre du prochain programme d'assainissement des finances fédérales.
Il faut cependant préciser que l'introduction au 1er juillet 1999 du taux unique d'impôt sur l'alcool a non seulement entraîné une baisse massive de l'impôt sur les spiritueux étrangers - 50 % sur le whisky et le cognac notamment - mais également du taux moyen d'impôt ramené de 34.50 francs à 29 francs par litre d'alcool à 1,0 %. Les quantités imposées ont augmenté de plus de 30 %, et la consommation de 15 à 20 %. Une enquête par sondages auprès de plus de 4000 consommateurs a montré une augmentation particulièrement forte de la consommation chez les jeunes hommes de 16 à 30 ans, (+75 %) et chez les femmes (+50 %).
Par rapport aux pays qui nous entourent, la charge fiscale sur les boissons spiritueuses - impôt sur l'alcool et TVA - est, et resterait plus élevée en France qu'en Suisse. Elle est et resterait inférieure en Allemagne et en Autriche pour les produits bon marché, supérieure pour les produits plus chers. Elle est, pour l'instant, plus basse en Italie. Si certains consommateurs suisses continuent d'acheter des spiritueux dans les pays voisins, c'est moins en raison de légères différences entre taxations que parce que les marges prises dans le commerce suisse restent plus élevées. De plus, c'est surtout lors de voyages dans les pays du sud, ou d'achats dans les tax-free-shops, que sont importés des spiritueux en franchise. Une augmentation raisonnable du taux unique n'aurait donc pas une grande influence sur les habitudes d'achats.
L'introduction du taux unique d'impôt, exigée par nos obligations de non-discrimination au sein de l'Organisation mondiale du commerce, a supprimé la protection fiscale importante dont bénéficiaient les producteurs suisses. Ne subsistent que les droits de douane, 7 francs à 70 francs par 100 kilogrammes brut, qu'il est prévu de supprimer dans le cadre de la renégociation du protocole no 2 de l'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne.
Les producteurs de fruits et les distillateurs suisses subissent aujourd'hui de plein fouet la concurrence étrangère, raison pour laquelle l'administration étudie actuellement la possibilité de leur apporter un certain soutien, sur le modèle de celui dont bénéficient les petites distilleries allemandes et autrichiennes et ceci indépendamment du soutien à la commercialisation et des paiements directs dont bénéficient les producteurs de fruits et de hautes tiges.
Quant aux problèmes de santé publique, l'impôt constitue le moyen de loin le plus efficace pour limiter l'abus d'alcool, en particulier chez les jeunes. Toute la littérature scientifique internationale le prouve. Les chiffres d'ailleurs aussi : dans des pays comme les États-Unis, le Canada, la Finlande, la Suède ou la Norvège, avec des impôts sensiblement plus élevés que chez nous, la consommation de boissons alcooliques par personne est de 25 à 50 % inférieure à la nôtre. Cela n'empêche cependant pas un plus grand engagement en faveur de la prévention et de l'éducation. C'est pourquoi la Confédération et les cantons développent et soutiennent de nombreuses activités de prévention et de traitement de l'alcoolisme. Un soutien a également été offert à Educalcool qui, sur le modèle canadien, aurait dû développer de larges activités d'information et de publicité pour encourager à modérer la consommation d'alcool et pour lutter contre la consommation abusive. Ce programme, financé avec succès au Canada par les producteurs et les commerçants de boissons alcooliques n'a jusqu'à présent pas trouvé, en Suisse, auprès de la branche, les appuis nécessaires.
Réponse du Conseil fédéral.