Convention européenne des droits de l'homme. Ratification du 1er protocole additionnel de 1952

Texte déposé

Bon nombre de personnes ont de la peine à comprendre certains aspects propres à notre pays. Parmi ces derniers, on trouve notamment l'aberration suivante : avec la principauté d'Andorre, la Suisse est le seul des 45 pays membres du Conseil de l'Europe à ne pas avoir ratifié le protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1952. Contrairement à Andorre, la Suisse a certes signé ce protocole en 1976, mais au jour d'aujourd'hui, elle ne l'a toujours pas ratifié.

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches qui s'imposent et de soumettre un projet à l'Assemblée fédérale.

Développement

Un espace juridique européen renforcé et harmonisé est de l'intérêt de tous les États, et des plus petits en particulier. La Suisse ne peut donc plus se permettre de telles aberrations et doit éviter de faire bande à part.

Le fait que certaines votations cantonales et communales importantes se fassent (malheureusement) encore par vote à main levée et non pas au scrutin secret peut faire l'objet d'une réserve, comme c'est le cas pour le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). En vertu de la nouvelle Constitution fédérale, le droit à l'instruction, dont il est question à l'article 2 du protocole, ne devrait plus poser problème ; cela devrait également être le cas en ce qui concerne l'acquisition de propriété foncière par des personnes n'étant pas domiciliés en Suisse (art. 1), au sujet de laquelle certaines restrictions sont appliquées en Suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral rappelle que la présentation au Parlement d'un message concernant le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inscrite au programme de la législature 2003-2007 (FF 2004 1087).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.