04.3200
Meilleures conditions d'assurance pour les PME en matière de prévoyance professionnelle
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications législatives (loi ou ordonnance), afin :
de prévoir de nouvelles formes d'organisation pour les institutions de prévoyance, et notamment pour les fondations communes ;
de garantir des possibilités d'affiliation à des coûts supportables pour les PME ;
de créer un droit de résiliation extraordinaire en cas de modification substantielle des tarifs que pratiquent les assureurs-vie ;
de régler la situation des bénéficiaires de rente de telle manière qu'en cas de changement d'institution de prévoyance, les obstacles financiers qui s'opposent à un tel changement soient levés.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Dans le cadre des travaux portant sur l'"agenda relatif à la garantie et au développement de la prévoyance professionnelle", lancés en janvier 2003 par le Conseil fédéral, un groupe de travail interdépartemental a rédigé un rapport sur la position des assureurs-vie dans la prévoyance professionnelle, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 28 janvier 2004. Ce rapport aborde tous les problèmes des PME évoqués par la motion ; il propose des solutions et explique en détail le besoin de légiférer dans ce domaine. Le Conseil fédéral a reconnu ce besoin. Il a donc chargé le DFF et le DFI de préparer un projet d'adaptation des paramètres de la LPP dans le sens du point 1 de la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE "Renforcer la confiance dans la prévoyance professionnelle" (03.3438). Il a également chargé le DFI de participer aux éventuels travaux des commissions parlementaires spécialisées portant sur l'introduction, pour l'employeur, d'un droit de résiliation extraordinaire en cas de modification substantielle des primes ou sur l'élargissement des dispositions de la LPP touchant les effectifs de bénéficiaires de rentes et, si besoin, de rédiger un projet à l'intention du Conseil fédéral.
La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) prévoit que les institutions de prévoyance issues de fusions d'entreprises sans lien économique entre elles doivent être exceptées de cette surveillance si, en vertu de la loi fédérale, elles sont soumises à une autre surveillance. Cette modification de la LSA amènerait beaucoup plus de souplesse en ce qui concerne les formes de prévoyance. Par exemple, elle permettrait aux fondations communes de s'ouvrir aussi à des entreprises n'appartenant pas à l'association fondatrice et aux PME de se regrouper pour s'affilier ensemble à une même institution de prévoyance.
Il faudrait toutefois que tous les assureurs soient soumis à des dispositions comparables en termes de sécurité du financement. Pour cela, il serait nécessaire de créer des instruments appropriés dans le domaine de la surveillance LPP.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.