Informations objectives sur les accords bilatéraux

Texte déposé

À la mi-mai, le Conseil fédéral a conclu les Accords bilatéraux II puis signé le document commun ("Conclusions") adopté lors du sommet entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Ce document éliminerait notamment les derniers points litigieux sur les dossiers de Schengen et de la lutte contre la fraude. Il prévoirait en particulier que l'entraide judiciaire ne sera accordée qu'en cas de double incrimination, c'est-à-dire uniquement si le délit est poursuivi pénalement aussi bien dans le pays qui demande l'entraide que dans celui auquel la demande est adressée. Dans le cas où le principe de la double incrimination serait supprimé pour les impôts directs à la suite d'une évolution de l'acquis de Schengen, la Suisse ne serait pas contrainte de reprendre à son compte les nouvelles dispositions. Elle serait donc libérée, à l'avenir également, de l'obligation d'accorder l'entraide judiciaire dans le domaine des impôts directs, et le secret couvrant les relations d'une banque avec ses clients serait durablement sauvegardé.

On sait par ailleurs que l'UE a accepté l'offre suisse de verser un montant de 1 milliard de francs réparti sur cinq ans pour contribuer à la cohésion économique et sociale de l'Europe élargie.

Les autorités suisses n'ont pas hésité à parler de la "percée" obtenue dans les négociations bilatérales II et ont déjà publié une vaste documentation ("fact sheets", etc.) pour informer le peuple de ce qu'elles considèrent comme un résultat positif. Le débat public est donc lancé alors qu'on ne dispose même pas du texte de l'accord.

Dans un article paru dans la "Weltwoche", plusieurs experts indépendants ont lancé une mise en garde. Ils sont persuadés que les accords conclus sur le dossier Schengen et sur celui de la lutte contre la fraude portent atteinte au secret couvrant les relations d'une banque avec ses clients. Certains médias ont rapporté par ailleurs que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz avait demandé à Xavier Oberson, professeur de droit fiscal à l'Université de Genève, d'établir une expertise sur les effets concrets de ces accords sur le secret bancaire suisse. Le professeur Oberson est parvenu à la conclusion que les accords passés dans ces deux secteurs affaiblissaient incontestablement le secret bancaire. Il a souligné notamment que la soustraction fiscale n'avait jamais justifié d'échange d'informations en faveur des autorités de l'UE et qu'il ne voyait pas comment on pourrait "garder les autres piliers du secret bancaire intacts" à l'avenir. Pour le professeur Oberson, la Suisse, en signant ces accords, abolit la distinction entre évasion et escroquerie fiscale. Il soupçonne l'UE d'utiliser la fiscalité indirecte pour entrer petit à petit dans la citadelle de la fiscalité directe et tenter de faire sauter l'un après l'autre les verrous du secret bancaire helvétique. Il ajoute que les clients privés pourraient bientôt être concernés eux aussi par cette levée du secret bancaire, notamment s'ils omettent de déclarer la facture établie pour la gestion de leur compte auprès d'une banque suisse ; en pareil cas, l'autorité fiscale concernée pourrait adresser une demande d'entraide administrative à la Suisse et celle-ci serait dans l'obligation de fournir les informations bancaires.

Le groupe UDC juge ces conclusions préoccupantes. Il considère que la Suisse ne peut conclure avec l'UE que des accords qui ne portent aucunement atteinte au secret couvrant les relations d'une banque avec ses clients. La population suisse, qui manifeste régulièrement son net soutien au secret bancaire lors des sondages, est de toute évidence du même avis. Cela donne d'autant plus au souverain le droit de connaître le contenu exact des documents signés lors du Sommet du 19 mai 2004 à Bruxelles et de savoir si des experts ont véritablement lancé une mise en garde contre les menaces qui pèsent sur le secret bancaire. Les accords négociés par le Conseil fédéral ont des conséquences non négligeables pour la Suisse. Le peuple et le Parlement ne pourront se faire une opinion et prendre une décision que s'ils connaissent les tenants et les aboutissants de ces accords.

Il faut savoir encore que la Suisse versera à l'UE une contribution de cohésion de 200 millions de francs par an pendant les cinq années à venir. Cette contribution ne pouvant pas faire l'objet d'un référendum, il serait intéressant de connaître au moins l'avis du Département fédéral des finances (DFF) sur ces paiements annuels.

Le Conseil fédéral a le devoir de fournir d'emblée des informations objectives sur ces accords (y compris sur leurs conséquences négatives) et doit s'abstenir de censurer les positions qui s'écarteraient des siennes. À l'heure où les opinions commencent à se forger, il est important, en effet, que tous les aspects soient exposés sans détour et débattus.

Au vu de ce qui précède, le groupe UDC charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le professeur Xavier Oberson a-t-il effectivement établi une expertise de onze pages sur les "Conclusions" que l'UE et la Suisse ont signées le 19 mai dernier à Bruxelles ? Si c'est le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à publier cette expertise ?

2. L'expertise du professeur Oberson est-elle la première à mettre en lumière les conséquences qu'auront les accords relatifs à Schengen et à la lutte contre la fraude sur le secret couvrant les relations d'une banque avec ses clients, ou le Conseil fédéral a-t-il fait établir d'autres expertises sur ce problème, qui se pose de longue date ?

3. Pourquoi le contenu de cette expertise et, le cas échéant, des autres expertises demandées n'a-t-il pas été divulgué ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il fondé sa décision d'accepter les accords bilatéraux sur cette expertise et, le cas échéant, sur les autres expertises demandées ?

5. Quelle est la position du DFF sur les versements annuels de 200 millions de francs qui seront effectués pendant cinq ans au titre de l'octroi d'une contribution de cohésion ? Le DFF a-t-il établi un rapport concernant ces versements et, si c'est le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à le publier ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a suivi avec attention, ces trois dernières années, les négociations bilatérales bis, y compris les dossiers de Schengen et de la lutte contre la fraude. Il a utilisé toutes les sources d'information dont il disposait et pris en compte tous les points de vue, y compris l'avis du professeur Xavier Oberson cité par les auteurs de l'interpellation, ainsi que des expertises antérieures. Il a procédé à une évaluation de tous les éléments pertinents et pris sa décision en toute connaissance de cause.

Certains organes de presse ont effectivement prétendu que la conclusion des accords concernant Schengen et la lutte contre la fraude écornait le secret bancaire, l'argument étant que l'entraide judiciaire et administrative en matière d'impôts indirects représente un pas vers l'abandon du secret bancaire dans le domaine des impôts directs. Ces assertions sont cependant inexactes.

Dans le cadre de l'accord sur la lutte contre la fraude, la Suisse accorde nouvellement, dans le domaine des impôts indirects, aux autorités des États membres de l'UE le même accès aux informations bancaires que celui à disposition des autorités suisses (traitement national). Autrement dit, la Suisse met à disposition les mêmes instruments que ceux qu'elle applique elle-même en vertu de ses propres dispositions de procédure. Cette pratique, qui existe à ce jour au niveau national, est compatible avec le secret bancaire.

L'accord sur la lutte contre la fraude consacre également le principe de spécialité : les informations échangées dans le cadre de l'entraide judiciaire et administrative ne peuvent être utilisées dans un but autre que la poursuite de l'infraction pour laquelle elles ont été transmises ou des délits pour lesquels l'entraide serait accordée. Leur utilisation en dehors du champ d'application de l'accord, par exemple dans le domaine des impôts directs, est interdite par l'accord.

En outre, la Suisse bénéficie d'une dérogation illimitée, fixée contractuellement (opt out) pour le cas où l'évolution de l'acquis de Schengen entraînerait une modification de la disposition qui concerne l'entraide judiciaire en matière d'impôts directs de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (art. 51). De cette manière, il est assuré que la Suisse n'accordera pas à l'avenir non plus l'entraide judiciaire et administrative en cas d'évasion fiscale. Le secret bancaire est ainsi préservé à long terme.

1. L'avis du professeur Xavier Oberson a été émis alors que tous les éléments de l'accord du 19 mai 2004 n'étaient pas connus. Il est d'usage de ne pas publier les prises de position, internes ou externes.

2. Comme il l'a exposé plus haut, le Conseil fédéral s'est basé sur de nombreuses informations pour prendre sa décision. Outre les expertises internes et externes, il a également mené un dialogue permanent avec les acteurs économiques de Suisse directement concernés.

3. Ces documents sont internes et servent de base aux délibérations confidentielles du Conseil fédéral. Le résultat des analyses effectuées sera présenté de manière détaillée dans le message relatif aux accords bilatéraux bis, avec le résultat des négociations, et replacé dans son contexte, c'est-à-dire les solutions effectivement convenues avec l'UE.

4. Le Conseil fédéral s'est fondé sur une large base de décision.

5. Quant à la contribution de cohésion à l'UE élargie, le Conseil fédéral s'est fondé, pour prendre sa décision, sur des considérations économiques et politiques, ainsi que sur le rapport d'un groupe de travail interdépartemental auquel le Département fédéral des finances a également participé.

Réponse du Conseil fédéral.