Primes dans l'assurance contre les accidents non professionnels

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'augmenter les taux de primes pour l'assurance contre les accidents non professionnels, indépendamment du classement des professions, appliqué dans l'assurance contre les accidents professionels, et de présenter un rapport à ce sujet.

Développement

La CNA prévoit d'augmenter fortement les taux de prime dans l'assurance contre les accidents non professionnels dès le début de l'année 2005. La mauvaise situation financière de ladite assurance justifierait une pareille mesure. L'institution a identifié les causes principales responsables de la dégradation. Il s'agit, pour 2003 surtout, de conditions météorologiques journalières. De manière plus générale, la CNA explique l'évolution défavorable de cette assurance par la situation économique générale, l'évolution démographique (augmentation de l'âge moyen des assurés, etc.) et l'évolution générale de la société (baisse de l'acceptation des appréciations médicales, inflation sociale, etc.).

Nous n'entrerons pas en matière sur le bien-fondé de cette analyse. En revanche, nous sommes particulièrement choqués par la méthode prévue par la CNA pour augmenter les primes. En effet, celle-ci lie les taux de primes pour l'assurance contre les accidents non professionnels aux catégories économiques établies pour l'assurance contre les accidents professionnels. Ce procédé nous paraît particulièrement injuste et discriminatoire. Par exemple, l'installateur électricien, qui exerce un métier en classe D, donc risqué, devra s'acquitter d'une prime pour l'assurance contre les accidents non professionnels nettement plus élevée que le fonctionnaire classé dans le groupe A, où les risques sont plus faibles, et cela indépendamment du risque pris réellement pendant les loisirs et contre lequel on s'assure avec ladite prime. Par définition, les représentants de professions à risques doivent payer des primes plus élevées, sans égard à leur véritable occupation durant leur temps libre. La CNA consacre beaucoup d'énergie et d'argent pour la prévention. Pourquoi un tel effort, finalement, si les taux de prime dépendent du risque lié à la profession ? La CNA justifie ce lien en affirmant qu'un accident non professionnel dans les branches à risques coûte plus cher puisqu'il empêche le travailleur de retrouver rapidement sa place de travail. Le fonctionnaire pourra travailler avec une jambe dans le plâtre, mais pas l'installateur électricien ! Ce d'autant plus que notre pays a autant besoin de maçons, électriciens et forestiers que d'employés de bureau. Cette réponse nous paraît largement insuffisante. En effet, la CNA explique elle-même que la dégradation financière de l'assurance contre les accidents non professionnels provient de causes sociales comme l'augmentation de l'espérance de vie, l'âge moyen des assurés, la situation économique, etc. Il est parfaitement injustifié d'en faire supporter le coût aux professions où le risque d'accidents professionnels est plus élevé. Il n'existe pas de lien de causalité entre le risque pris par un travailleur durant son temps libre et le risque lié à l'exercice de sa profession.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.