04.3616
Normes et standards de l'administration fédérale
Texte déposé
La Commission des finances donne mandat au Conseil fédéral d'introduire dans tous les départements, dans le domaine des constructions, de la gestion des locaux, de la logistique et des TI, les normes et standards de l'administration générale de la Confédération.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.