Loi sur le crédit à la consommation. Rapport d'évaluation

Texte déposé

1. Malgré l'importance croissante du surendettement, on continue de ne disposer que d'estimations du nombre des ménages privés qui sont endettés. C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de procéder à un recensement des ménages endettés. Cette statistique inclura aussi les types de ménages, les groupes d'âges et les catégories de revenus des personnes endettées.

2. Je charge aussi le Conseil fédéral de commander une étude sur les conséquences - positives et négatives - de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation, notamment dans les domaines de la prévention et de l'examen de la capacité de contracter un crédit, et sur les conséquences des bases de calcul utilisées pour définir l'examen de la capacité de contracter un crédit.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 du postulat et de rejeter le chiffre 2.

Avis du Conseil fédéral

Le postulat contient deux propositions différentes à traiter séparément.

Le chiffre 1 indique qu'il n'y a pas de statistique fiable en Suisse concernant l'endettement des ménages privés. L'Office fédéral de la statistique tient certes une statistique des faillites, mais les données récoltées par les offices des faillites cantonaux ne permettent pas de répondre de manière certaine aux questions que pose le postulat. Le Conseil fédéral est de ce fait prêt à examiner les possibilités d'amélioration de l'état des statistiques.

Le chiffre 2 du postulat requiert une évaluation de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (RS 221.214.1). La loi sur le crédit à la consommation est en vigueur depuis le 1er janvier 2003 et donc depuis à peine deux ans. Cette période de temps n'est à l'évidence pas suffisante pour s'exprimer de manière fiable sur le point de savoir si une loi a fait ses preuves ou non.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 du postulat et de rejeter le chiffre 2.