Caisse de pensions de la Poste. Responsabilités du Conseil fédéral et du Parlement

Texte déposé

Lors du débat relatif aux mesures urgentes des caisses de pensions de la Confédération, le Conseil fédéral a confirmé que la Caisse de pensions de la Poste n'avait toujours pas de bilan d'ouverture. S'il s'agissait d'une caisse de pensions de droit privé, l'autorité de surveillance des assurances serait intervenue depuis longtemps.

1. Dans quelle mesure le Conseil fédéral et le Parlement doivent-ils exercer une fonction de surveillance ?

2. Sont-ils intervenus dans ce contexte ?

3. Quand le bilan d'ouverture de la Caisse de pensions de la Poste sera-t-il enfin mis à jour ?

Avis du Conseil fédéral

1./2. En tant qu'institution de prévoyance, la Caisse de pensions de la Poste est soumise à la surveillance de la prévoyance professionnelle (art. 61 LPP) et non pas à celle des assurances au sens de la LSA. L'autorité compétente en la matière est l'Office fédéral des assurances sociales. Le Conseil fédéral et le Parlement n'ont donc pas de fonction de surveillance directe sur la Caisse de pensions de la Poste.

3. Il existe un bilan d'ouverture établi et attesté par un expert de la Caisse de pensions de la Poste, en date du 1er janvier 2002. Ce bilan mettait en évidence un découvert de 1 milliard de francs, ce qui correspondait à un taux de couverture de 91,2 %. Un contrôle ultérieur des données de la prévoyance professionnelle d'alors pour des rapports de travail particuliers de la Poste a montré que ce découvert était un peu moins important (d'une dizaine de millions de francs). Les experts en assurances de la Caisse de pensions de la Poste et ceux de la Caisse fédérale de pensions (CFP) - ou de la caisse Publica, qui lui a succédé - ne se sont pas encore mis d'accord sur le compte de clôture de la CFP, en date du 31 décembre 2001. Il faut donc attendre les résultats des examens en cours. Cette situation ne porte toutefois préjudice ni aux assurés actifs, ni aux bénéficiaires de rente.

Le 29 octobre 2003, le Conseil fédéral a discuté des problèmes des caisses de pensions des entreprises proches de la Confédération et pris des décisions préliminaires pour résoudre ces problèmes. Il a demandé à l'Administration fédérale des finances de préparer à son intention, en collaboration avec les intéressés, les bases décisionnelles nécessaires. La procédure sera présentée au Parlement en même temps que la révision totale de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions qui est prévue. Le Conseil fédéral devrait approuver le message au cours du premier trimestre 2005.

Réponse du Conseil fédéral.