Suspension urgente de l'exclusion du système d'aide sociale liée à l'asile pour les personnes frappées de NEM

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre urgemment les mesures d'exclusion des requérants frappés de non-entrée en matière (NEM) du système d'aide sociale liée à l'asile, au vu des problèmes sociaux, juridiques, politiques et humains de cette exclusion. Un bilan complet des effets de cette exclusion sera fourni au Parlement, incluant le monitoring de l'ODR, mais aussi les rapports des cantons et des associations fournissant une aide d'urgence.

Développement

L'entrée en vigueur le 1er avril des mesures d'allègement budgétaire excluant les personnes frappées de NEM du système de l'aide sociale du domaine de l'asile est en train de créer dans notre pays une situation indigne d'un pays riche, en jetant à la rue des milliers de personnes sans statut et sans documents de voyage pour la plupart.

4302 décisions de NEM ont été prises par l'ODR les trois premiers trimestres de 2004. Le rapport intermédiaire de monitoring de l'ODR (avril à juin) fait état de 1788 personnes concernées, parmi lesquelles seules 15 % ont sollicité une aide sociale d'urgence dans les cantons. Il relève que les personnes frappées de NEM ont "plutôt tendance à se concentrer autour de grandes agglomérations". Certains cantons n'offrent aucune aide. Le rapport statistique en matière d'asile de l'ODR d'octobre 2004 recense pour ce mois 328 NEM, mais reconnaît par ailleurs que parmi les 15 000 requérants déboutés contraints de quitter le territoire suisse, "ce sont surtout les 10 167 personnes pour lesquelles il s'agit d'obtenir des documents de voyage qui posent problème".

Cette constatation rejoint les expériences des associations actives sur le terrain et qui constatent que de nombreux NEM ne peuvent être expulsés (ni, même pour certains qui le souhaiteraient, retourner dans leur pays d'origine) et sont poussés par la précarité de leur situation à la clandestinité, courant le risque d'une délinquance de survie et d'actes de violence auto ou hétéroaggressifs dont on peut s'étonner qu'ils ne soient pas plus nombreux (un décès à Zoug, ce qui est déjà un décès de trop). La situation des mineurs non accompagnés, des femmes, des personnes nécessitant des soins médicaux n'est actuellement pas clarifiée.

De son côté, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, lors de sa réunion de novembre à Neuchâtel, a dénoncé les coûts supplémentaires engendrés pour les cantons et s'est opposée à un élargissement de la suppression à tous les requérants déboutés. Plusieurs conseillers d'État en charge des dossiers et de tous bords politiques ont critiqué les mesures prises et relevé que la "mission était impossible", puisque les cantons ne peuvent négocier d'accords de réadmission.

L'interprétation de l'article 12 de la Constitution garantissant le droit à chacun à une aide d'urgence a fait l'objet d'arrêts opposés de deux tribunaux administratifs cantonaux, dont l'un, celui du canton de Berne, a jugé "inadmissible de rayer la prétention à toute aide d'urgence".

Les associations actives sur le terrain viennent de lancer une pétition. Elles sont inquiètes de cette situation de "catastrophe humanitaire et de dégradation sociale" et appellent les cantons et la Confédération à mettre fin à cette situation, "indigne d'une démocratie de droit". Visitant à l'impromptu le centre d'enregistrement pour requérants d'asile de Kreuzlingen, Monsieur le conseiller fédéral Blocher s'est réjoui de ce qu'il soit vide et de la baisse des statistiques de l'asile. Pendant ce temps des requérants sont jetés à la rue et à la clandestinité.

Plusieurs parlementaires (interpellations Wyss et Ménétrey-Savary) ont également interpellé dans ce sens le Conseil fédéral ces derniers mois.

Au vu de l'ensemble de ces constatations, au vu des risques accrus par l'hiver, il apparaît que des mesures d'urgence doivent être prises afin de suspendre les mesures d'exclusion de l'aide sociale dans le domaine de l'asile pour les personnes frappées de NEM. Un bilan complet (monitoring de l'ODR, rapport des cantons et des villes, rapport des associations fournissant une aide d'urgence) doit être fourni au Parlement, qui lui permettra de réévaluer la décision du programme d'allègement budgétaire supprimant l'aide sociale pour les NEM.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Seules les personnes dont la demande d'asile est manifestement infondée ou qui se comportent de façon abusive font l'objet d'une décision de non-entrée en matière (cf. art. 32 à 34 LAsi). Suite à une décision définitive, ces personnes ne perçoivent plus d'aide sociale parce qu'elles sont tenues de quitter le pays. Si cela est nécessaire, elles peuvent percevoir jusqu'à leur départ une aide d'urgence. Les modifications pertinentes de la LSEE sont entrées en vigueur le 1er avril 2004.

Le Conseil fédéral est conscient que le retour dans le pays de provenance suite à une décision de non-entrée en matière assortie du renvoi de la personne peut s'avérer difficile. Une telle décision n'est cependant rendue qu'après un examen approfondi et individuel du caractère licite et raisonnablement exigible du renvoi. Jusqu'au moment du départ et si besoin est, une aide d'urgence est garantie. La personne renvoyée est néanmoins tenue de quitter le territoire par ses propres moyens ou au moins de participer à l'organisation de son départ. Les autorités fédérales n'ont pas connaissance que l'aide d'urgence ait été refusée à des personnes qui refusaient de coopérer avec les autorités. De même, elles n'ont pas connaissance de mauvais traitements infligés par la police ou d'actes racistes.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans le cadre de l'interpellation Wyss 04.3541, "Demandes d'asile. Exclusion du système social lors de décisions de non-entrée en matière", il est prévu d'établir et de publier, tous les trimestres, un rapport sur les conséquences de cette mesure. Les rapports pour les six premiers mois ont été publiés. Comme les rapports sur le monitoring le montrent, aucune difficulté majeure n'est apparue. Jusqu'à présent, les attentes ont été remplies. Par ailleurs, les résultats des rapports trimestriels devront être consignés dans une synthèse annuelle et complétés par une analyse. La publication du premier rapport annuel est prévue à la mi-2005.

L'objectif de la suppression de l'aide sociale n'est pas seulement d'endiguer les dépenses relatives aux personnes séjournant illégalement en Suisse et relevant du domaine de l'asile, mais aussi d'augmenter la crédibilité des décisions. D'autre part, le dépôt d'une demande d'asile pour les personnes qui n'ont manifestement pas de motifs d'asile pertinents, devient inattractif par ce nouveau système. Sur la base des expériences faites au cours des neuf premiers mois, il apparaît que les mesures décidées sont efficaces et adéquates.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.