Encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété. Supprimer l'obligation de l'Etat

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 108 de la Constitution fédérale (Encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété) et la législation fédérale correspondante doivent être modifiés de manière à supprimer tout engagement de la Confédération en faveur de l'encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété (avances à fonds perdu, prêts, cautionnements et engagements, etc.).

On maintiendra par contre une base constitutionnelle et légale appropriée garantissant l'encouragement de l'accession à la propriété lorsque le financement en est assuré par l'économie privée et par des incitations fiscales (LPP, plans d'épargne-logement, etc.).

Une disposition transitoire garantira par ailleurs que la Confédération s'acquittera de ses obligations en cours.

Développement

1. La nécessité fondamentale et l'ampleur des tâches confiées aux pouvoirs publics doivent être réexaminées en permanence. Depuis quelques années, il est devenu évident que l'encouragement de la construction de logements ne compte pas au rang des tâches essentielles de l'État. Dans le contexte de la renonciation planifiée à certaines tâches, l'abandon de l'encouragement de la construction de logements par la Confédération est une priorité.

2. L'application faite jusqu'ici de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) et, depuis le 1er octobre 2003, de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement, LOG) n'a rien de convaincant. La disparité entre les coûts et les bénéfices est énorme. Depuis 1975, la Confédération s'est engagée à hauteur de quelque 15 milliards de francs en faveur d'une part infime (un peu plus de 3 %) de l'ensemble du parc immobilier. Du fait des difficultés que certains maîtres d'ouvrage ont rencontrées, la Confédération a dû honorer des centaines de millions de francs de cautionnement. En 1996 déjà, les rapports rendus par l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA), mandaté par la CdG, ont fait voir que les résultats - en termes de politique sociale et sociétale, également - de l'encouragement de la construction de logements par la Confédération étaient tout sauf brillants.

3. Rien ne permet d'affirmer que le marché de la construction de logements soit "défaillant". Il n'y a aucune raison de continuer à charger l'État d'encourager la construction de logements, à coups de millions, voire de milliards de francs, payés par les contribuables, surtout que ces injections financières sont également restées sans effet sur le plan conjoncturel. Il est temps que le peuple et les cantons puissent se prononcer sur l'adaptation de l'article 108 de la Constitution à la situation d'aujourd'hui, ne serait-ce qu'au regard de l'assainissement nécessaire des finances fédérales.