Absence de publicité pour les poursuites périmées

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; 281.1) est modifiée afin que les poursuites périmées ne soient plus portées à la connaissance de tiers.

Développement

Cette initiative tend à concilier à la fois l'intérêt du créancier à continuer à pouvoir introduire facilement une poursuite et celui du débiteur à ne pas subir indéfiniment un commandement de payer auquel il a fait opposition et resté sans suite.

1. La révision importante de la LP, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, a maintenu la facilité d'introduire une poursuite. Il suffit au créancier de faire notifier au débiteur un commandement de payer sans devoir à ce moment-là justifier la créance poursuivie. À cette facilité correspond celle du débiteur d'arrêter cette poursuite en y formant opposition sans devoir la motiver.

2. Si le débiteur ne forme pas cette opposition, le créancier dispose d'un délai d'un an pour requérir la continuation de la poursuite. Si une opposition est faite, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure et le jugement définitif (art. 88 al. 2 LP). Ainsi le créancier dont le commandement de payer est frappé ou non d'opposition mais qui ne réagit pas dans le délai d'un an depuis la notification voit sa poursuite considérée comme périmée. S'il entend recouvrer la même somme par voie de poursuite, il devra faire notifier un nouveau commandement de payer.

3. Même périmées, de telles poursuites peuvent être portées à la connaissance de toute personne, et elles figurent dans l'extrait sollicité pour la conclusion ou la liquidation d'un contrat (art. 8a LP).

4. Ainsi, si les poursuites périmées perdent tout intérêt pour le recouvrement par le créancier de la somme poursuivie, la publicité qui peut leur être donnée est susceptible de pénaliser durablement le débiteur, qu'il soit une personne physique ou morale. Elles laissent planer des doutes sur sa solvabilité, ce qui peut compromettre la conclusion de contrats importants sur le plan personnel ou commercial (contrat de bail, contrat de prêt bancaire, de leasing, attribution de marchés publics, etc.), et ce alors que le créancier s'est désintéressé de cette poursuite !