LTVA. Déduction de l'impôt préalable. Article 38

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante sous forme d'une demande d'abrogation in parte qua de l'art. 38, al. 8, LTVA.

Le Parlement est chargé de modifier la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée en biffant la phrase suivante : "Il agit de même s'il reçoit des subventions ou d'autres contributions des pouvoirs publics."

Développement

L'article 38 LTVA prévoit à l'alinéa 8 : "Si l'assujetti reçoit des dons qui ne peuvent être considérés comme la contre-prestation d'une opération déterminée, il réduit proportionnellement l'impôt préalable. Il agit de même s'il reçoit des subventions ou d'autres contributions des pouvoirs publics ...."

Si la réduction de l'impôt préalable est déjà discutable lors de la réception par l'assujetti de dons, elle devient injuste, intolérable, voire sournoise lorsqu'il s'agit de subventions ou de contributions des pouvoirs publics.

Prenons l'exemple de l'économie touristique suisse, qui génère annuellement une valeur ajoutée brute de 12,9 milliards de francs et, plus particulièrement à l'intérieur de ce secteur économique, les branches des remontées mécaniques et de l'hôtellerie.

Nul n'ignore le rôle des pouvoirs publics dans le financement (près de 40 %) des remontées mécaniques, notamment à travers la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM). Si les collectivités publiques s'engagent dans de telles proportions, c'est bien qu'elles reconnaissent l'irremplaçable portée de ce marché au niveau local, régional, suprarégional et national. Prenons, pour illustrer la problématique, le cas des crédits LIM octroyés dans le secteur touristique et hôtelier valaisan. Sur les 165 millions de francs accordés, la Confédération percevra la TVA sur 4 % du montant (taux hypothécaire moyen), soit une assiette de 6,6 millions de francs générant annuellement près de 500 000 francs d'impôts, sans compter celui prélevé sur les autres contributions publiques allouées audit secteur.

C'est ainsi qu'au travers d'une philosophie insidieuse, la TVA reprend ce que la Confédération elle-même, les cantons, les communes, les associations régionales apportent comme aide. La même approche s'effectue également dans d'autres branches économiques ; citons à titre d'exemple les institutions sociales, aidées par les collectivités publiques et mettant sur le marché des biens et des services réalisés par des personnes souffrant d'un handicap.

La très modeste influence globale au niveau des recettes de la Confédération ne peut se comparer à l'importance, parfois vitale pour l'ensemble des PME concernées, de voir se concrétiser la modification législative souhaitée. Cela est particulièrement vrai pour les entreprises de remontées mécaniques de ce pays, qui fournissent des efforts considérables de restructuration et d'adaptation de l'offre dans le souci de faire face à une farouche concurrence étrangère, largement subventionnée par les pouvoirs publics.