Restrictions d'entrée dans les territoires palestiniens occupés

Texte déposé

Depuis le 1er janvier 2004, le gouvernement israélien exige des personnes qui veulent entrer en Cisjordanie et dans la bande de Gaza qu'elles présentent une autorisation écrite délivrée par l'administration militaire. Selon le document remis aux voyageurs étrangers à leur arrivée en Israël, l'entrée "dans les territoires sous contrôle de l'autorité palestinienne est strictement interdite" sans cela. Quiconque refuse de se soumettre risque des sanctions, "y compris la déportation et le refus de toute future entrée dans l'État d'Israël". Cette mesure isole encore un peu plus les Palestiniens, et elle contribue à faire de leur territoire un ghetto inaccessible. Elle risque aussi d'empêcher les missions civiles pour la paix d'apporter leur aide aux populations palestiniennes.

Le Conseil fédéral peut-il intervenir auprès du gouvernement israélien pour faire lever cette mesure ?

Peut-il, par réciprocité, introduire des mesures limitatives, telles que l'obligation du visa, pour les Israéliens qui veulent entrer en Suisse ?

Avis du Conseil fédéral

Israël - en sa qualité de puissance occupante dans les territoires palestiniens occupés - est lié par les dispositions de la Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et par la quatrième Convention de Genève de 1949. La puissance occupante peut réglementer l'accès et la sortie du territoire occupé à la condition que ces mesures soient justifiées par des raisons importantes comme la sécurité publique et qu'elles soient proportionnelles. La Suisse - en tant qu'État partie aux Conventions de Genève et en raison de sa tradition humanitaire - a rappelé à maintes reprises à Israël de respecter ces obligations et elle le fera aussi à l'avenir si cela s'avère nécessaire.