Egalité des salaires dans les entreprises sous mandat avec la Confédération

Texte déposé

Aux termes de la loi fédérale sur les marchés publics, la Confédération ne donne mandat qu'aux entreprises qui rémunèrent de manière égalitaire leurs collaborateurs féminins et masculins. Elle prévoit de procéder à des contrôles aléatoires, dans les entreprises privées ayant reçu des mandats publics, pour vérifier si cette égalité des salaires est respectée. D'après un contrôle-pilote, des inégalités salariales ont été constatées dans cinq des entreprises examinées.

Qu'arrive-t-il aux entreprises où des inégalités salariales ont été constatées ?

De quelle taille sera l'échantillon d'entreprises contrôlées par la Confédération ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.