Compensation de la prévoyance en cas de divorce

Texte déposé

Diverses études ont montré que les avoirs de prévoyance ne faisaient l'objet d'un partage selon l'article 122 CC que dans tout au plus la moitié des cas de divorce. La part des renonciations est très élevée (un tiers des divorces). L'application de l'article 124 CC est tout aussi insatisfaisante. Des indemnités équitables selon cette disposition devraient être versées dans environ 11 % des divorces. Dans les faits, une telle indemnité n'est fixée que dans 3 % des divorces.

Toute la réglementation légale de la compensation de la prévoyance est au détriment des femmes.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il remédier à cette situation ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.