04.5098
Swissair. Action en responsabilité
Texte déposé
Le Conseil fédéral avait toujours insisté sur le fait qu'il intenterait une action en responsabilité contre les organes responsables de Swissair, à moins que le commissaire le fasse lui-même.
Où en est la procédure ?
Le commissaire a-t-il déjà agi dans ce sens ?
Qu'en est-il du risque de prescription ?