Contingents d'autorisations de 40 tonnes

Texte déposé

Chaque canton (office de la circulation) dispose d'un contingent d'autorisations de 40 tonnes pour les transports à l'intérieur de la Suisse pour l'année 2004. Suite à une très forte demande, ces contingents sont insuffisants.

Le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter ces contingents, moyennant paiement, pour les trois derniers mois de 2004, la limite passant à 40 tonnes le 1er janvier 2005 ?