Sélection des risques à la Mobilière

Texte déposé

L'assurance La Mobilière a rendu public le fait qu'elle ne concluait plus d'assurances automobiles avec des ressortissants des pays des Balkans et d'Europe de l'Est depuis plus d'un an.

Monsieur René Rhinow, spécialiste du droit public et ancien membre du Conseil des États, signale dans une interview de la "Basler Zeitung" que le recours à des critères de nationalité pour une assurance obligatoire porte atteinte aux droits de la personnalité et aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.

D'un point de vue juridique, que pense le Conseil fédéral de la sélection des risques sur la base de critères régionaux généraux ?

D'autres compagnies d'assurance recourent-elles aux mêmes pratiques que La Mobilière ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.