Nouveau certificat de salaire. Influence du Conseil fédéral

Texte déposé

L'échange de lettres qui vient d'avoir lieu entre la Conférence des directeurs cantonaux des finances et l'Union suisse des arts et métiers laisse supposer que ni les gouvernements des cantons ni la conférence susmentionnée n'ont la compétence d'édicter des directives à l'adresse de la Conférence suisse des impôts sur la manière de présenter le nouveau certificat de salaire.

Cette supposition vaut-elle également pour les rapports que le Conseil fédéral entretient avec la Conférence suisse des impôts ?

Quelles instructions (contraignantes) le Conseil fédéral ou le Département fédéral des finances a-t-il données à la Conférence suisse des impôts sur la manière de présenter le nouveau certificat de salaire pour qu'il soit le moins bureaucratique possible ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.