Loi sur la météorologie et la climatologie

Résumé

Message du 31 août 2005 relatif à la modification de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie

Situation initiale

Le Conseil fédéral a décidé en 1970 de créer à l'Observatoire physico-météorologique de Davos (Physikalisch-Meteorologisches Observatorium Davos, PMOD) un Centre mondial du rayonnement (World Radiation Center, WRC), à titre de contribution de la Suisse au programme de Veille météorologique mondiale (VMM) de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Ce programme à long terme est la pierre angulaire des programmes de l'OMM. Il constitue la base de la coopération internationale pour la mise en place et la maintenance des réseaux d'observation et de mesures météorologiques et hydrologiques. Il assure l'échange rapide de données et la standardisation des observations météorologiques, permettant de créer des conditions optimales pour les prévisions météorologiques et tous les autres services offerts par la météorologie, la climatologie et l'hydrologie. C'est la fondation Institut suisse de recherche sur le climat et la médecine de haute montagne (SFI) qui a été chargée de la mise en place et de l'exploitation de ce centre.

Une commission de surveillance accompagne et surveille la gestion du PMOD/WRC sur mandat du directeur de l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse).

En 1997, le Conseil fédéral a prolongé le versement des contributions de la Confédération au PMOD/WRC de six ans, c'est-à-dire jusqu'en 2003 inclus. À la fin de 2002, il a décidé une nouvelle fois de prolonger ce financement jusqu'à fin 2007, en l'augmentant pour permettre d'installer un nouveau Centre de calibrage de radiomètres infrarouges (IRC). Le Département fédéral de l'intérieur a été chargé de créer, dans la loi sur la météorologie et la climatologie, et jusqu'en 2006, les bases légales nécessaires pour allouer des aides financières au PMOD/WRC et à l'IRC. L'OMM a lancé en 1989 le programme de Veille de l'atmosphère globale (VAG) pour documenter et comprendre l'évolution à long terme et les modifications de la composition chimique de l'atmosphère. Le VAG est un élément important des mesures décidées en 1992 à Rio de Janeiro dans la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Par ailleurs, en signant la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone en 1985 et ses protocoles additionnels ultérieurs, la Suisse s'est engagée à observer et à évaluer les effets des activités humaines sur la couche d'ozone et les répercussions des modifications de la couche d'ozone sur la santé humaine et l'environnement. Le projet de contribution de la Suisse au VAG a été élaboré en 1993/94 en collaboration avec les services spécialisés concernés de la Confédération et les hautes écoles.

Le Conseil fédéral a décidé en 1994 de participer à ce programme à long terme de l'OMM et a accordé des contributions annuelles dont le montant s'est maintenu depuis 1999 au niveau de celles allouées en 1998. Le financement du VAG est assuré par MétéoSuisse en tant que représentant de la Suisse au sein de l'OMM. La modification de loi proposée créée les bases légales nécessaires pour les contributions fédérales périodiques décrites plus haut.

Délibérations

L'objet a été approuvé dans les deux conseils sans discussion et sans opposition.