Prévoyance professionnelle. Améliorer la situation précaire des personnes actives dans le secteur culturel

Texte déposé

Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de loi sur l'encouragement de la culture. Or, contrairement au projet daté de novembre 2003, le projet envoyé en consultation ne prévoit plus de réglementation destinée à améliorer la situation précaire de la majorité des acteurs culturels en matière de prévoyance professionnelle. Dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral précise toutefois qu'il a institué, en mars 2005, deux groupes de travail chargés de procéder à un examen plus approfondi de la question. Alors que le premier groupe de travail, placé sous la houlette de l'Office fédéral des assurances sociales, étudie les améliorations possibles dans le domaine de la prévoyance professionnelle (2e pilier), le second groupe de travail examine, sous la direction du Secrétariat d'État à l'économie, les adaptations envisageables dans le régime de l'assurance-chômage.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est, dans le détail, le mandat attribué à ces deux groupes de travail ? Comment le Conseil fédéral garantit-il que les travaux de ces derniers seront en adéquation avec notre politique culturelle ? Les associations faîtières culturelles sont-elles associées aux travaux ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il aussi qu'il faut trouver rapidement une solution, sur la base des travaux préparatoires concrets et fructueux accomplis ces dernières années par l'Office fédéral de la culture en collaboration avec les organisations culturelles ? Le Conseil fédéral pourrait-il soumettre au Parlement une proposition permettant de régler de manière adéquate la prévoyance professionnelle des acteurs culturels, et ce au plus tard au moment où le Parlement entamera son examen du projet de loi sur l'encouragement de la culture ?

Avis du Conseil fédéral

1. Ainsi qu'il l'a déjà exprimé dans sa réponse du 8 septembre 2004 à l'interpellation Widmer 04.3286, le Conseil fédéral est conscient du fait que la sécurité sociale des acteurs culturels recèle des difficultés qu'il s'agit de résoudre. Les deux groupes de travail mentionnés par Madame Müller-Hemmi n'ont pas été institués par le Conseil fédéral, mais ils se sont constitués de façon informelle. Ils n'ont donc pas été formellement mandatés. Ils remettront d'ici à la fin de l'année au Conseil fédéral un rapport contenant des propositions concrètes susceptibles d'améliorer la sécurité sociale des acteurs culturels. L'adéquation des travaux des deux groupes de travail aux besoins de la politique culturelle est garantie par la composition même des groupes ; l'OFC assure la cohérence du processus et coordonne les travaux avec l'OFAS et le SECO. Les associations culturelles faîtières auront la possibilité de s'exprimer sur les propositions en temps utile.

2. Les premières clarifications apportées par les deux groupes de travail montrent qu'il ne sera pas possible de trouver des solutions aux questions susmentionnées dans le cadre de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture, dans la mesure où l'article 69 de la Constitution fédérale ne représente pas une base constitutionnelle suffisante à cet effet. Le Conseil fédéral ne se prononcera sur la suite des opérations qu'au terme de l'évaluation des résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur l'encouragement de la culture.

Réponse du Conseil fédéral.