Règles techniques applicables aux véhicules. Harmonisation avec l'UE et protection des piétons

Texte déposé

Dans un communiqué daté du 10 juin 2005, l'Office fédéral des routes a annoncé que "la partie frontale des voitures de tourisme et des voitures de livraison dont le poids total est inférieur à 2500 kilogrammes devra répondre à l'avenir à des exigences plus élevées en matière de sécurité", raison pour laquelle le Conseil fédéral "a adapté les prescriptions techniques des véhicules aux normes plus rigoureuses applicables en matière de sécurité routière et de protection de l'environnement, tout en les harmonisant avec les prescriptions européennes".

Cela est certes louable et représente un (modeste) progrès, mais les associations de piétons, l'association de soutien aux victimes de la route et le Bureau de prévention des accidents insistent depuis de nombreuses années sur le fait que la partie frontale massive et haute sur roues de certains véhicules occasionne des blessures plus graves que celles des véhicules plus aérodynamiques.

On ressent dès lors une certaine amertume en lisant dans la deuxième partie du communiqué que "pour le moment, les véhicules dont le poids total excède 2500 kilogrammes ne sont pas visés par cette directive, raison pour laquelle les véhicules tout-terrains et les monospaces ne peuvent malheureusement pas encore tous offrir la protection accrue des piétons souhaitée", et que "la Commission européenne examine encore la possibilité d'étendre la portée de cette directive à l'ensemble des véhicules dont le poids total n'excède pas 3500 kilogrammes."

Cette situation soulève les questions suivantes, auxquelles le Conseil fédéral est prié de répondre :

1. Pourquoi n'a-t-il pas étendu le champ d'application de cette révision souhaitée de longue date à tous les véhicules d'un poids total de 3500 kilogrammes au lieu de 2500 kilogrammes ?

2. Notre pays a-t-il une obligation juridiquement fondée de s'en tenir au droit européen en matière de dispositions sur la circulation routière, ou le Conseil fédéral aurait-il eu la liberté de déclarer applicables aux véhicules d'un poids total n'excédant pas 3500 kilogrammes ces dispositions visant à améliorer la protection des piétons ?

3. Le Conseil fédéral avait-il conscience du fait que ce sont justement les véhicules lourds (tout-terrains et grands monospaces) qui, en raison de leur poids et de leur distance de freinage plus longue, présentent pour les piétons un risque nettement plus important que des véhicules plus légers présentant une partie frontale similaire ? N'aurait-il dès lors pas été judicieux d'appliquer tout particulièrement les nouvelles dispositions aux véhicules plus lourds ?

4. En d'autres termes, l'"harmonisation" de nos règles de circulation routière avec celles de l'UE est-elle plus importante que la prévention des plus graves lésions infligées aux piétons par des véhicules lourds comportant des parties frontales certes autorisées par la loi, mais dangereuses ?

5. Les nouvelles dispositions valent-elles pour tous les véhicules d'un poids total n'excédant pas 2500 kilogrammes nouvellement mis en circulation depuis le 1er juillet 2005, ou les délais seront-ils prolongés jusqu'à l'apparition de nouvelles séries de modèles ? Si oui, le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les nouvelles dispositions devraient s'appliquer bien plus rapidement, dans l'intérêt de la protection des piétons ?

Avis du Conseil fédéral

1. Au niveau international, il n'existe pas encore de prescriptions détaillées visant à améliorer la protection des piétons, applicables aux véhicules de plus de 2,5 tonnes. La directive 2003/102/CE (directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ; JO. L 321 du 6 décembre 2003, p. 15) ne concerne que les voitures de tourisme et de livraison dont le poids total n'excède pas 2,5 tonnes. Il n'est pas possible d'étendre son champ d'application à des véhicules plus lourds (jusqu'à 3,5 tonnes ou davantage) car, pour l'heure, ni les exigences ni les méthodes d'expertise en la matière ne sont prévues. C'est à l'échelon international qu'il s'agit de les élaborer.

2. Pour les véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes, nous ne sommes pas libres d'établir à notre guise des exigences concernant la protection des piétons. En effet, l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20) et plus précisément l'accord sur les entraves techniques au commerce donne à entendre à ses parties contractantes - dont la Suisse - qu'elles doivent se conformer dans la mesure de leurs possibilités aux activités et normes internationales. Des prescriptions renforcées ne manqueraient pas de créer des entraves au commerce international. Il serait dès lors nécessaire de faire part de ces dérogations aux autres parties à l'accord. Si la Suisse décidait de faire cavalier seul, c'est notamment de la part de l'Union européenne qu'il faudrait craindre une opposition, d'autant que celle-ci songe déjà à étendre le champ d'application de la directive 2003/102/CE. C'est pour toutes ces raisons que la Suisse doit renoncer à s'engager dans la voie solitaire.

3. Une extension aux véhicules plus lourds et de plus grandes dimensions est souhaitable et sera préconisée dans le cadre d'une réglementation internationale, de portée mondiale, qui est actuellement élaborée et développée au sein de la CEE/ONU. La Suisse fera part de son point de vue dans les limites de ses possibilités.

4. Une réglementation harmonisée au niveau international permet d'obtenir plus d'effets. Si la Suisse faisait cavalier seul en adoptant sa propre réglementation, les véhicules étrangers circulant sur son territoire n'y seraient pas soumis.

5. Conformément au droit européen, les nouvelles exigences requises pour la partie frontale de la carrosserie s'appliquent aux nouveaux modèles de véhicules qui font l'objet d'une réception par type depuis le 1er octobre 2005. Quant aux véhicules dont la réception par type est antérieure à cette date, ils pourront encore être importés jusqu'au 31 décembre 2012 même s'ils ne répondent pas aux nouvelles exigences. Si nous réduisions les délais, de nouvelles entraves au commerce verraient le jour et la conformité à l'arrangement de reconnaissance mutuelle disparaîtrait.

Réponse du Conseil fédéral.