Régale des sels. Une dérogation au principe de la liberté économique?

Texte déposé

Les cantons ont le monopole du sel. Ce droit est matérialisé par une convention, approuvée par le Conseil fédéral en 1974, qui réunit 25 cantons pour harmoniser la vente de sel en Suisse et qui sauvegarde les droits dus aux régales cantonales des sels.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que le monopole cantonal sur le sel est encore justifié ?

2. Que pense-t-il de cette situation qui autorise à répandre du sel de table coûteux sur les chaussées ?

3. Existe-t-il une législation qui oblige à fixer des normes qualitatives plus strictes que celles appliquées par les pays voisins pour le sel utilisé contre le verglas ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral est-il prêt à prendre à court terme pour éviter ces effets négatifs du monopole sur le sel ?

5. Quel moyen le Conseil fédéral voit-il pour rétablir les règles du marché pour le commerce du sel ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral n'estime plus nécessaire, aujourd'hui, de maintenir le monopole sur le sel aux fins d'assurer l'approvisionnement de la population en sel de table ou la constitution de réserves pour lutter contre le verglas. Le maintien de ce monopole n'est pas compatible avec la loi sur les cartels révisée, qui vise à lutter contre toutes les formes de cartels, quand bien même son art. 3, al. 1, formule toujours une réserve en faveur des prescriptions qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique. Les Salines du Rhin et la Saline de Bex sont également d'avis que le maintien du monopole du sel ne peut pas être éternellement garanti. Toutes deux s'opposent toutefois à ce que la Confédération supprime le monopole du sel et préconisent son maintien à tout le moins à titre provisoire. Elles sont néanmoins prêtes à approfondir leurs investigations et à réexaminer la situation de concert avec les autorités fédérales, aussi bien périodiquement qu'en cas de modification des conditions-cadres (p. ex. en cas de développement nouveau du droit international).

2. Selon les informations émanant des Salines du Rhin et des Salines de Bex, les services de déneigement des routes n'utilisent en aucun cas du sel de table. Certes le sel utilisé contre le verglas provient des mêmes salines que le sel de table, mais il ne bénéficie ni d'un nettoyage de grande ampleur, ni d'un séchage complet. Il n'existe pas non plus de contrôle intégral de qualité assorti d'un traçage, de garantie d'hygiène dans la production finale, ni de renonciation au stockage dans des halles. Aussi le sel destiné à l'entretien hivernal des routes est-il meilleur marché que le sel de table.

3. Il n'existe aucun texte légal qui fixe des normes qualitatives pour le sel utilisé contre le verglas. La seule norme qui est appliquée en l'occurrence (SN 640 772b) émane des professionnels de la branche. Son contenu correspond, dans une large mesure, à la teneur des normes appliquées chez nos voisins.

4. Le sel de table n'est pas utilisé contre le verglas. Les standards qualitatifs auxquels doit satisfaire le sel épandu sur les routes sont très similaires à ceux qui sont en vigueur à l'étranger. En la matière, il n'y a donc pas un écart tel qu'il incite la Confédération à intervenir à court terme.

5. Il y a en fin de compte deux solutions pour abolir le monopole du sel. D'une part, les cantons peuvent prendre l'initiative de le supprimer - totalement ou partiellement (p. ex. uniquement pour le sel utilisé contre le verglas) - en modifiant les dispositions législatives pertinentes, en particulier le concordat du 22 novembre 1973. D'autre part, la Confédération pourrait abolir ou restreindre elle-même le monopole des cantons sur le sel, en réduisant en conséquence la portée de l'art. 94, al. 4, de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral est favorable à la suppression du monopole ; des raisons de politique fédérale parlent néanmoins en faveur d'une initiative provenant des cantons. Quant à la date de l'abolition du monopole, le Conseil fédéral abordera cette question avec les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.