Vente de Swiss sans l'avis du Parlement?

Texte déposé

Malgré les mises en garde insistantes des experts de l'aviation et des finances, les pouvoirs publics, et la Confédération au tout premier rang, ont investi des milliards pour fonder une nouvelle compagnie aérienne suisse après le "grounding" de Swissair. Le Conseil fédéral et le Parlement, qui a suivi les décisions prises par le gouvernement quand bien même celles-ci créaient un précédent, ont fait fi de ces mises en garde et de ces sombres pronostics. Et voilà que ces derniers sont entre-temps devenus réalité : Swiss a en grande partie mangé sa dot à hauteur de plusieurs milliards de francs et, selon les toutes dernières informations dans les médias, il est question qu'elle soit bradée à Lufthansa. Diverses questions se posent à cet égard, et je charge le Conseil fédéral d'y répondre au plus vite :

1. Après le "grounding" de Swissair, le Conseil fédéral a pris des décisions lourdes de conséquences, sans que le Parlement ait pu examiner auparavant toute la question. Comme le Conseil fédéral avait déjà fait des promesses de financement, le Parlement n'a pratiquement pas pu faire autrement que d'avaliser les décisions prises par le gouvernement. Maintenant que la question d'une reprise très prochaine de Swiss par Lufthansa est subitement d'actualité, le Conseil fédéral est-il prêt à en informer le Parlement préalablement et immédiatement et à le laisser s'exprimer sur la question avant que toutes les décisions importantes soient prises ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, en sa qualité d'actionnaire majoritaire de Swiss, à veiller à ce que la vente ne s'opère pas en quelques jours ou semaines, afin que les parlementaires puissent exprimer leur opinion à ce sujet au Parlement et non seulement en participant à des sondages dans les médias ?

3. Est-il prêt à utiliser la position de force de la Confédération, qui est actionnaire principal de Swiss, pour imposer la prise en compte de préoccupations importantes de la population et du monde économique si Swiss devait effectivement être reprise par Lufthansa ?

4. Estime-t-il aussi que les préoccupations à prendre en compte doivent aussi inclure une garantie pour les fournisseurs suisses et un assouplissement des restrictions imposées par l'Allemagne dans le domaine des approches en direction de l'aéroport de Zurich ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral ne partage pas les appréciations négatives de l'auteur de l'interpellation. La décision d'investir dans Swiss n'a jamais été prise dans la perspective de réaliser un investissement motivé par l'économie d'entreprise. Bien plutôt, il s'agissait alors de répondre à des intérêts prépondérants de l'économie nationale et de la politique des transports. De plus, le Conseil fédéral n'a jamais caché que, dans les premiers temps, Swiss aurait à faire face à d'importantes pertes et que les fonds investis dans Swiss devaient être considérés comme un investissement à haut risque. Le Conseil fédéral a toujours déclaré sans ambiguïté son intention de se retirer du capital de Swiss aussitôt que la situation le permettrait.

Malgré les aléas et difficultés, Swiss remplit sa mission de maintenir la desserte intercontinentale du pays et a permis d'assurer l'emploi de milliers de personnes, y compris dans les activités connexes.

Les analyses montrent que Swiss ne peut se développer qu'avec l'appui d'un partenaire fort. Les besoins à terme de Swiss en capital nouveau excluent une voie solitaire. Le Conseil fédéral est convaincu que Lufthansa est un partenaire solide, motivé par des intérêts industriels non spéculatifs.

1./2. La question de la compétence pour décider de se défaire des actions de Swiss a fait l'objet d'une étude par l'Office fédéral de la justice (OFJ) qui concluait à la compétence du Conseil fédéral. La Délégation des finances s'est également saisie de ce problème et est parvenue aux mêmes conclusions. Résumée, la position de l'OFJ est la suivante :

Avec l'arrêté fédéral concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile, le Conseil fédéral a reçu l'autorisation de participer à Swiss. Au plan du droit matériel, le Conseil fédéral pouvait appuyer sa décision sur l'article 102 de la loi sur l'aviation (LA). Il était donc également du ressort du Conseil fédéral de décider, en exécution de la LA, du moment auquel il renoncerait à cette participation et à quelles conditions il souhaiterait le faire.

3. Le Conseil fédéral est convaincu que les intérêts de la population et de l'économie sont mieux servis par le rapprochement de Swiss et Lufthansa qu'il ne l'auraient été dans toute autre solution. Le Conseil fédéral, à travers P. Siegenthaler, membre du conseil d'administration de Swiss, était informé en permanence et ainsi en situation de faire valoir à temps les exigences de l'économie nationale et de la politique des transports.

4. Le Conseil fédéral partage les voeux émis dans l'interpellation. Mais il faut garder présent à l'esprit que, dans un domaine dirigé par les règles de l'économie d'entreprise, une sécurité absolue n'existe pas. La condition de base d'une évolution prospère de l'aviation suisse et de son infrastructure est la capacité concurrentielle de chacun de ses acteurs. Les discussions fort heureusement reprises sont la condition à la solution des problèmes concernant le régime d'approche de Zurich.

Réponse du Conseil fédéral.