Limitation de la surface d'habitat et d'infrastructure

Texte déposé

Le Conseil fédéral, dans son rapport "Stratégie 2002 pour le développement durable", s'est fixé pour objectif de limiter la surface d'urbanisation en Suisse à 400 mètres carrés par habitant. Cette limite est aujourd'hui déjà atteinte. On ne prévoit pour le moment aucune diminution de l'occupation des surfaces. Malgré cela, le Conseil fédéral ne s'est pas montré disposé, dans le cadre des débats relatifs au programme de la législature qui ont eu lieu en 2004, à soutenir la revendication demandant une limitation définitive des zones constructibles. Sa réticence était motivée par des préoccupations d'ordre fédéraliste.

En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il comme nous d'avis que la surface du territoire suisse ne va pas s'étendre de manière significative dans un avenir proche ?

2. Est-il comme nous d'avis qu'une croissance constante de l'urbanisation sur une surface de base non extensible mène inévitablement à un éparpillement totalement anarchique des constructions sur cette surface ?

3. Est-il d'avis, enfin, qu'un tel éparpillement pourrait être empêché grâce à d'autres moyens que l'exercice d'une influence politique ? Si c'est le cas, quels seraient ces moyens ?

Avis du Conseil fédéral

En effet, les surfaces d'habitat, d'infrastructure et de transport se montent maintenant en Suisse à quelque 400 mètres carrés par habitant. Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'interpellation selon lequel la croissance continue des surfaces urbanisées est incompatible avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire. Lors de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire prévue dans le programme de la législature 2003-2007, il faudra donc aussi examiner de manière détaillée comment il sera possible de limiter à l'avenir les surfaces d'habitat et d'infrastructure. Cet examen ne doit cependant pas être circonscrit d'emblée. Par conséquent, le Conseil fédéral ne veut pas devoir se déterminer prématurément sur une approche précise. C'est pour cette seule et unique raison qu'il a proposé l'année dernière de refuser les interventions parlementaires en ce sens.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1./2. Le développement urbain continue encore d'être marqué par une forte croissance en termes de surfaces. Aucun renversement de tendance n'est en vue pour l'instant. Le Conseil fédéral est cependant d'avis que des mesures doivent être prises pour éviter l'éparpillement anarchique des constructions dans notre pays redouté par les auteurs de l'interpellation. Il n'y a pas de solution miracle. Différentes possibilités, avec leurs avantages et leurs inconvénients, doivent être soigneusement examinées afin d'enrayer le plus possible l'occupation élevée de surfaces. Ce n'est que lorsque les résultats de cette étude seront connus que le Conseil fédéral pourra soumettre des propositions concrètes dans le cadre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire mentionnée ci-dessus.

3. Pour le Conseil fédéral, il ne fait aucun doute que la politique joue un rôle important dans l'aménagement du territoire suisse. Il est conscient de sa responsabilité et disposé à l'assumer. Seule une régulation politique peut empêcher la poursuite du mitage de notre pays, avec ses répercussions indésirables comme le coût élevé de la construction et du maintien des infrastructures, les atteintes au paysage et la perte de la qualité urbaine. Le Conseil fédéral a déjà esquissé dans son plan d'action "Développement durable du territoire", qui fait partie intégrante de la Stratégie 2002 pour le développement durable, un ensemble de mesures censées favoriser, entre autres, une utilisation mesurée du sol. Ces réflexions ont été développées dans le "Rapport sur le développement territorial" de l'Office fédéral du développement territorial qui vient de paraître. C'est sur cette base que les travaux se poursuivent désormais, dans la perspective du remaniement des grandes lignes de l'organisation du territoire suisse et de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.

Réponse du Conseil fédéral.