Critères régissant la cession d'immeubles par le DDPS

Texte déposé

Pour toute cession d'un bien immobilier du DDPS rendue nécessaire par la réforme de l'armée, le Conseil fédéral devra :

• garantir l'entière transparence des procédures en fixant des critères clairs ;

• informer régulièrement les cantons concernés et les associer aux opérations ;

• accorder, dans la mesure du possible, la préférence aux collectivités publiques (communes, bourgeoisies, cantons) et aux sociétés désireuses de conserver de précieux bâtiments historiques ;

• donner, aux régions qui souffrent le plus de la disparition de places de travail suite à la réforme, les meilleures chances de lancer des projets créateurs d'emplois, et leur assurer un soutien adéquat ;

• satisfaire à ces conditions en vendant les biens immobiliers à un prix adéquat ;

• tenir compte des modalités d'acquisition (p. ex. pour les immeubles mis gratuitement à disposition par les collectivités publiques).

Développement

La réforme de l'armée entraîne inexorablement l'aliénation de nombre de biens immobiliers du DDPS. Simultanément, bien des régions souffrent de la réduction des postes de travail dans le domaine du DDPS. La cession des immeubles offre l'occasion d'une compensation au moins partielle de ces effets. Pour ce faire, il faut définir des critères clairs et transparents et permettre la participation des cantons concernés. En outre, lors de la cession de ces biens immobiliers, on devrait pouvoir donner la préférence aux collectivités publiques et aux sociétés soucieuses de la préservation de bâtiments historiques précieux. Enfin, on devrait retenir des critères politiques lors de la fixation du prix de vente, de manière que ces collectivités publiques et sociétés puissent se porter acquéreurs. Des immeubles initialement mis gratuitement à la disposition de la Confédération devraient ainsi pouvoir être restitués.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a défini les principes régissant la cession des immeubles du DDPS dans le plan sectoriel militaire du 28 février 2001.

En raison de l'adoption du concept de stationnement de l'armée, le plan sectoriel militaire est actuellement soumis à révision. Le Conseil fédéral examinera les propositions du postulat dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.